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Espaces naturels protégés par une réglementation

Zones Humides Nationales (Loi sur l'Eau)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Sont concernés, les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année (article L. 211-1 du code de l’environnement).
  • La loi sur l’eau affirme le principe selon lequel l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation : sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
  • La loi a pour objet l’institution d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, qui vise notamment à assurer la préservation des zones humides, telles que définies ci-dessus.
  • L’institution de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et d’un régime général de police des eaux répond au principe de gestion équilibrée et permet la préservation des zones humides.
  • Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou plusieurs SDAGE fixant les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau (dont font partie les zones humides) et des objectifs de qualité et de quantité des eaux.
  • Dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, le SAGE fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides.
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution

Les SDAGE, SAGE et autorisations au titre de la police de l’eau sont institués par arrêté préfectoral.

Textes de référence
  • Loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, codifiée aux articles L 210-1 et suivants du code de l’environnement.
  • Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues à l’article 10 de la loi sur l’eau, modifié.
  • Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau, modifié.
  • Décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux, modifié.
Gestion
  • Le SDAGE est élaboré et mis à jour et son application est suivie par le comité de bassin, sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin. Ce dernier adopte le SDAGE après avoir recueilli l’avis du public et des conseils régionaux, généraux, des établissements publics territoriaux de bassin et des chambres consulaires concernées. Le projet adopté par le comité est approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. Tous les SDAGE ont été approuvés en 1996.
  • Pour l’élaboration, la révision et le suivi des SAGE, une commission locale de l'eau (CLE) est créée par le préfet, à l’initiative des collectivités locales. La CLE élabore le projet de SAGE, qu’elle soumet à l’avis des conseils généraux, régionaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires et du comité de bassin intéressés. Le projet est mis à la disposition du public pendant un délai de deux mois à l’issue duquel le SAGE est approuvé par l’autorité administrative.
  • La police de l’eau :
    • Sont soumis à la police de l’eau les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. Les IOTA sont définis dans une nomenclature établie par décret et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

    • L'autorisation est accordée après enquête publique par le préfet et, le cas échéant, pour une durée déterminée.

    • La rubrique 4.1.0. de la nomenclature « Eau » (décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié) soumet l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblaiements de zones humides ou de marais à autorisation pour une surface asséchée ou mise en eau supérieure ou égale à 1 hectare et à déclaration pour une surface supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.

       



       

 

Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • D’une manière générale, les SDAGE et les SAGE définissent un ensemble d’orientations et d’objectifs permettant la préservation des zones humides, que ce soit pour leur intérêt patrimonial ou fonctionnel.
  • SDAGE, SAGE et décisions prises en matière de police de l’eau ont divers effets juridiques :
  • Les SDAGE

- les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions.
- Depuis l’intervention de la loi du 21 avril 2004, les documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, PLU, etc.) doivent être compatibles avec les orientations des SDAGE (et des SAGE).

  • Les SAGE

- Le SAGE doit être compatible avec les orientations fixées par le SDAGE.
- Lorsque le SAGE a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit doivent être compatibles ou rendues compatibles avec lui. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du SAGE, à l’exception de celles prises dans le domaine de l’urbanisme (loi du 21 avril 2004).

  • La police de l'eau

- Le fait de réaliser des installations, ouvrages, travaux ou d’exercer des activités sans l’autorisation ou la déclaration requise est passible de sanctions.
- Les décisions de la police de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les dispositions des SDAGE et des SAGE relatives, notamment, aux zones humides.

Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème

Préfecture

Parc Naturel Marin (PNM)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Un PNM concerne des eaux placées sous la souveraineté de l'Etat et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au Domaine Public Maritime (DPM) [eaux intérieures ; mer territoriale ; zone économique exclusive ; zone de protection écologique en Méditerranée ; espaces appartenant au DPM].
  • La création de PNM situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
  • Il Contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin.
  • Le principe fondamental des Parcs Naturels Marins (PNM) est d'associer les collectivités territoriales et les usagers aux décisions de l'Etat en mer, autour d'un objectif de protection et de gestion durable, dans une optique de gestion intégrée des activités. Cela vise de vastes espaces sur lesquels coexistent patrimoine naturel remarquable, écosystèmes de qualité et activités multiples.
  • Le premier parc naturel marin créé est celui de la mer d'Iroise en 2007 (décret n° 2007-1406 modifié du 28 septembre 2007). Le second est celui de Mayotte en 2010 (décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010) sur près de 70.000 km².
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution

Décret simple

Textes de référence
  • Articles L. 334-3 à L. 334-8 du code de l'environnement
  • Articles R. 334-27 à R. 334-38 du code de l'environnement
Gestion
  • Chaque PNM dispose d'un conseil de gestion qui se prononce sur les questions intéressant le parc et élabore son plan de gestion. A cet égard, le conseil de gestion peut proposer aux autorités de l'Etat compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du PNM, notamment en matière d'occupation du domaine public maritime, d'utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir, d'utilisation des ondes, de mouillage des navires, et il est tenu informé des suites réservées à ses propositions.
  • Le conseil de gestion fixe chaque année le programme d'actions.
  • Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en œuvre et comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. Ce plan de gestion est mis en révision tous les quinze ans au moins.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un PNM, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion, sauf exceptions relatives aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème

Parc National

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Un parc national est composé d'un ou plusieurs cœurs définis comme des espaces terrestres et maritimes à protéger (anciennement « zone centrale »). La zone « cœur » est complétée par une aire d'adhésion définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection.
  • Un parc national peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'État pour constituer un cœur marin ou une aire maritime adjacente.
  • Il a pour objectif de préserver des dégradations et des atteintes susceptibles d'altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution du milieu naturel, particulièrement de la faune, la flore, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et la patrimoine culturel qui présentent un intérêt spécial (article L.331-1 du Code de l'environnement).
  • Une charte qui définit le projet du territoire est élaborée. Elle traduit la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants et définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager pour les espaces du (ou des) cœur(s) et des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable pour les espaces de l'aire d'adhésion (article L.331-3 du code de l'environnement).
  • En octobre 2009, on dénombre 9 parcs nationaux.
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution

Décret en Conseil d'Etat (article L.331-2 du Code de l'environnement).

Textes de référence
  • Articles L.331-2 à L.331-29, R.331-1 à R.331-85 du Code de l'environnement .
  • Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (JORF 15 avril 2006).
  • Décrets d'application nos 2006-943 et 2006-944 du 28 juillet 2006 (JORF 29 juillet 2006).
Gestion
  • Un conseil d'administration administre l'établissement public du parc national. Il est composé de représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour leur compétence nationale et locale dans le domaine d'activité de l'établissement (associations de protection de l'environnement, propriétaires, habitants, exploitants, professionnels, usagers).
  • Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public du parc national.
  • Une charte du parc national constitue le document de gestion. Elle est arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature.
  • La gestion dans un parc national est fonction du type de classement du territoire. Les textes distinguent plusieurs classements complémentaires :
    • un ou des cœurs du parc national, qui peuvent être terrestres et/ou maritimes ;
    • une possibilité d'avoir en cœur de parc national des espaces urbanisés (article L.331-4 du Code de l'environnement) ;
    • une aire d'adhésion, qui regroupe les communes qui ont décidé d'adhérer à la charte du parc national ;
    • une aire optimale d'adhésion regroupant l'ensemble des communes susceptibles d'adhérer un jour à la charte du parc national ;
    • une aire maritime adjacente, correspondant à une zone périphérique maritime
    • une réserve intégrale instituée dans un cœur de parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore. Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui l'institue (article L.331-16 du Code de l'environnement).
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien

La réglementation du cœur commune à tous les parcs nationaux

  • Activités industrielles et minières : elles sont interdites dans les cœurs des parcs nationaux (article L 331-4-1 code de l'environnement). Leur exécution constitue un délit réprimé par l'article L 331-26 du code de l'environnement : puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
  • Travaux, constructions, installations en cœur du parc :
    • En dehors des espaces urbanisés, définis par le décret de création du parc, les travaux (sauf les travaux d'entretien normal et les travaux de grosses réparations des équipements d'intérêt général), les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce conseil.
    • Dans les espaces urbanisés, définis par le décret de création du parc, les travaux, (sauf les travaux d'entretien normal et les travaux de grosses réparations des équipements d'intérêt général), les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale du préfet après avis de l'établissement public du parc.
    • Dans le cœur et l'aire d'adhésion, les travaux ou aménagements projetés qui doivent être précédés d'une étude d'impact ou qui sont soumis à une autorisation au titre de la législation sur les installations classées ou au titre de la législation sur l'eau et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc après consultation de son conseil scientifique.
    • Par ailleurs, le décret de création du parc et la charte du parc peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations. Ces règles particulières valent servitude d'utilité publique, et doivent être annexées aux plans locaux d'urbanisme. Références : article L.331-4-I –4° code de l'environnement,, article R.126-1 code de l'urbanisme.
    • La liste des travaux qui peuvent faire l'objet d'une autorisation spéciale est fixée par le décret de création du parc. Ceux qui n'y figurent pas pourront toutefois être autorisés après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national de protection de la nature (article R.331-18 du Code de l'environnement).

La réglementation du cœur propre à chaque parc

  • La réglementation du parc (fixée par le décret de création du parc) et la charte du parc peuvent, dans le cœur du parc :
    • fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;
    • soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire : la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national ;
    • fixer les règles d''exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

Les dispositions spécifiques aux cœurs marins

  • Les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.
  • L'établissement public du parc peut proposer aux autorités administratives compétentes (respectivement préfet de région, préfet maritime, préfet) de soumettre à un régime particulier, dans le cœur du parc, la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime (dans le respect du droit communautaire et du droit international).
  • Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le cœur d'un parc, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc pris après consultation de son conseil scientifique, sauf si elle répond aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

La réglementation en aire d'adhésion

  • Les travaux ou aménagements projetés en aire d'adhésion affectant le cœur ou les espaces maritimes d'un parc national : Conformément à l'article L.331-4 II du Code de l'Environnement, « les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L.214-3 ou L.512-1 du code de l'environnement et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. »
  • La circulation motorisée en aire d'adhésion : Conformément à l'article L.362-1 du Code de l'Environnement, « en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». En outre, la charte de chaque parc national doit comporter un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc national.

Sanctions

  • Les sanctions prévues à l'encontre des contrevenants à la législation des parcs nationaux sont des contraventions et des délits. Leur régime est fixé aux articles R.  331-62 et suivants du code de l'environnement. Une remise en état des lieux peut également être ordonnée.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Parc national : voir site internet et coordonnées à partir du portail PNF : http://www.parcsnationaux.fr
  • Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) -
  • Préfecture
  • Ministre chargé de la protection de la nature

Site Inscrit

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Les sites inscrits concernent les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
  • L'inscription concerne des monuments naturels et des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. En outre, elle peut constituer un outil de gestion souple des parties bâties d'un site classé en l'attente souvent d'une ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). Enfin, elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière (permis de démolir obligatoire).
  • Au 1er janvier 2008, le territoire national comptait 4 793 sites inscrits pour une superficie de 1 680 000 hectares.
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution
  • Arrêté du ministre chargé des sites
  • En Corse, délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat
Textes de référence
  • Articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement
  • Articles R. 341-1 et suivants du code de l'environnement
Gestion
  • A l'heure actuelle, la seule mesure de classement n'apparaît plus suffisante et l'attention des services et de leurs partenaires se porte dans le même temps sur leur gestion future. Le classement s'accompagne de plus en plus fréquemment de l'élaboration concertée d'un cahier d'orientation de gestion qui sert de document de référence aux acteurs locaux.
  • L'instruction des dossiers de protection puis la gestion des sites mobilisent principalement, à l'échelon local, les directions régionales de l'environnement et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Cependant, des liaisons étroites sont assurées avec les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, et des organismes tels que l'Office national des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les Parcs nationaux et les Parcs naturels régionaux. Souvent représentés à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) , ces organismes et services entrent aussi de plus en plus dans des comités informels chargés de définir et de proposer des orientations pour la gestion des sites.
  • Les élus locaux sont également impliqués dans les projets de protection ou dans la gestion des sites.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Les effets juridiques nés de l'inscription d'un monument naturel ou d'un site sont relativement limités.
  • L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention (art. L. 341-1 c. env.).
  • La déclaration préalable d'édification d'une clôture, la déclaration de construction ou de travaux, la demande de permis d'aménager, de construire ou de démolir effectuées au titre du code de l'urbanisme tiennent lieu de déclaration préalable au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
  • Cette déclaration préalable est adressée au préfet de département, qui recueille l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ;
  • L'administration peut proposer certaines adaptations au projet mais ne peut s'opposer aux travaux projetés qu'en procédant au classement du site.
  • Les infractions commises en matières de monuments naturels et de sites inscrits constituent des délits prévus par le code de l'environnement et peuvent faire l'objet, dans certains cas, de l'application de l'article 322-2 du code pénal.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Préfecture
  • Parc national, si le site classé en fait partie
  • Ministre en charge des sites classés

Site Classé

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Les sites classés concernent les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
  • Ils visent la conservation ou la préservation d'espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt certain au regard des critères prévus par la loi (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque). Le classement d'un monument naturel ou d'un site offre une protection renforcée en comparaison de l'inscription, en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier l'aspect du site.
  • Au 1er janvier 2008, le territoire national comptait environ 2 648 sites classés pour une superficie de 846 000 hectares (champs de batailles, sites d'abbayes cisterciennes, paysages de vallées, paysages entourant et annonçant de grands domaines…).
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution

Arrêté du ministre chargé des sites ou décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord entre l'administration chargée du classement et le propriétaire du site.

Textes de référence
  • Articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
  • Articles R. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
Gestion
  • A l'heure actuelle, la seule mesure de classement n'apparaît plus suffisante et l'attention des services et de leurs partenaires se porte dans le même temps sur leur gestion future. Le classement s'accompagne de plus en plus fréquemment de l'élaboration concertée d'un cahier d'orientation de gestion qui sert de document de référence aux acteurs locaux.
  • L'instruction des dossiers de protection puis la gestion des sites mobilisent principalement, à l'échelon local, les directions régionales de l'environnement et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Cependant, des liaisons étroites sont assurées avec les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, et des organismes tels que l'Office national des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les Parcs nationaux et les Parcs naturels régionaux. Souvent représentés à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) , ces organismes et services entrent aussi de plus en plus dans des comités informels chargés de définir et de proposer des orientations pour la gestion des sites.
  • Les élus locaux sont également impliqués dans les projets de protection ou dans la gestion des sites.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • A compter du jour où l'administration notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.
  • Les monuments naturels et les sites qui sont classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet, le directeur d'un parc national dès lors que la demande concerne un site classé situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national ou le ministre chargé des sites.
  • La constitution de servitudes conventionnelles de droit privé n'est possible qu'avec l'accord du ministre chargé des sites.
  • Les activités qui n'ont pas d'impact durable sur l'aspect du site telles que par exemple la chasse, la pêche, l'agriculture, continuent à s'exercer librement.
  • Les infractions commises en matières de monuments naturels et de sites classés constituent des délits prévus par le code de l'environnement et peuvent faire l'objet, dans certains cas, de l'application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et de mesures de remise en état des lieux ou de l'application de l'article 322-2 du code pénal.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Préfecture
  • Parc national
  • Ministre en charge des sites classés

Réserve Biologique (RB) (Réserve biologique domaniale et Réserve biologique forestière)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Les RB concernent les forêts relevant du régime forestier et gérées à ce titre par l'Office national des forêts :
    - réserve biologique domaniale (RBD) : domaine forestier de l'État ;
    - réserve biologique forestière (RBF) : autres forêts relevant du régime forestier (mentionnées à l'article L. 141-1 du Code forestier), principalement forêts de collectivités (forêts communales, départementales, régionales…).
  • Les statuts de RB assurent une protection intégrale ou une gestion dirigée de milieux forestiers ou associés (pelouses, landes, milieux humides…), dans le cadre d'une logique de réseau national.
  • Les réserves biologiques intégrales visent à laisser libre cours à la dynamique spontanée des habitats, aux fins d'étude et de connaissance des processus impliqués, ainsi que de conservation ou développement de la biodiversité associée (entomofaune saproxylique, etc.).
  • Les réserves biologiques dirigées ont pour objectifs de protéger et assurer la gestion conservatoire d'habitats naturels particulièrement intéressants ou rares, d'espèces rares ou menacées de la faune et de la flore, voire d'autres ressources du milieu naturel (gisements de minéraux, etc.).
  • Les réserves biologiques servent de sites privilégiés pour les études scientifiques et la connaissance du milieu naturel ainsi que la réalisation des actions de sensibilisation et d'éducation du public.
  • En septembre 2004, on comptabilisait en métropole 158 RB domaniales (19 776 ha de dirigée et 3486 d'intégrale) et 32 RB forestières (2 511 ha de dirigée et 1411 d'intégrale).
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution

Arrêté conjoint des ministres en charge de l'environnement et de l'agriculture.

Textes de référence
  • RB domaniales : Convention générale du 3 février 1981 concernant les RBD entre les ministères de l'environnement et de l'agriculture et l'ONF.
  • RB forestières : Convention du 14 mai 1986 concernant les RBF entre les ministères de l'environnement et de l'agriculture et l'ONF.
  • Instructions ONF, approuvées par les ministères en charge de l'environnement et des forêts : 
    - instruction 95 T 32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées et séries d'intérêt écologique particulier ;
    - instruction 98 T 37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales. - Articles L. 133-1 et R.* 133-5 du code forestier (forêt domaniale), plus l'article L. 143-1 pour les forêts non domaniales.
Gestion
  • La gestion des RB incombe à l'ONF.
  • Il existe au niveau local des comités consultatifs de gestion pour chaque réserve ou pour des groupes de réserves.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Le classement en réserve biologique permet l'institution de trois types de protection :
    - la réserve biologique intégrale dans laquelle toutes les opérations sylvicoles sont exclues, sauf cas particulier d'élimination d'essences exotiques ou de sécurisation d'itinéraires longeant ou traversant la réserve ;
    - la réserve biologique dirigée dans laquelle tous les actes de gestion sont subordonnés à l'objectif de conservation des habitats ou espèces ayant motivé la création de la réserve (ainsi, l'exploitation forestière peut dans certains cas rester compatible avec les objectifs d'une RB dirigée, voire être nécessaire à leur réalisation) ;
    - enfin, des zones tampons peuvent être instituées dans lesquelles des règles spécifiques de gestion sont établies en fonction des objectifs propres à chaque réserve. On peut notamment y prescrire l'élimination des végétaux envahissants qui pourraient concurrencer des plantes protégées, interdire les dispositifs d'alimentation du gibier, etc.
  • C'est au cas par cas qu'un arrêté fixe la réglementation (par ex. la pénétration du public n'est pas systématiquement interdite).
  • La réglementation édictée dans le cadre de l'arrêté interministériel est opposable aux tiers.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • ONF
  • DREAL
  • Préfecture

Forêt de Protection

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • La forêt de protection vise à protéger tous bois et forêts quels que soient leurs propriétaires (collectivités publiques ou personnes privées) situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
  • Elle vise également à assurer la conservation des forêts reconnues nécessaires au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables.
  • A la fin de l'année 2007, le classement en forêt de protection représentait environ 123 000 hectares (dont 27.000 hectares pour la forêt de Fontainebleau).
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution

Décret en Conseil d'État

 

Textes de référence
  • Articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code forestier
  • Circulaire DERF/SDEF n° 92-3011 du 12 mai 1992 du ministre de l'agriculture
Gestion

Pas de gestion spécifique.

Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial, dérogatoire au droit commun qui concerne l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles, extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau.
  • L'effet juridique majeur du classement en forêt de protection consiste dans l'interdiction de tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements (art. L. 412-2 c. for.).
  • Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection à l'exception des travaux qui ont pour but de créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt et sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains.
  • La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut être réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la pérennité de l'état boisé. Ces mesures sont prises par arrêté du préfet, sur proposition du DDEA pour les forêts ne relevant pas du régime forestier et de l'ONF pour les forêts relevant de ce régime.
  • Dans toutes les forêts de protection, la circulation et le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, ainsi que le camping sont interdits en dehors des voies et des aires prévues à cet effet et signalées au public. Font exception à cette règle les véhicules motorisés utilisés pour la gestion, l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies (art. R. 412-16 c. for.).
  • Les coupes non prévues dans le règlement d'exploitation (ou en l'absence de ce règlement) sont soumises à autorisation spéciale du préfet délivrée sur proposition du directeur départemental de l'environnement et de l'agriculture.
  • Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des obligations ainsi posées ou lorsque les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'environnement et de l'agriculture, ordonner par arrêté le rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème

Préfecture

Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Les APPB concernent des milieux naturels peu exploités par l'homme et abritant des espèces faunistiques non domestiques et/ou floristiques non cultivées protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
  • Ils ont pour objectif de prévenir la disparition des espèces protégées (espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées) par la fixation de mesures de conservation des biotopes nécessaires à leurs alimentation, reproduction, repos ou survie. Ces biotopes peuvent être constitués par des mares, des marécages, des marais, des haies, des bosquets, des landes, des dunes, des pelouses ou par toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme.
  • Leur superficie totale s'élevait à plus de 324 000 hectares au 1er janvier 2007 avec 672 APB dont 641 en France métropolitaine, 29 dans les départements d'outre-mer et 2 à Mayotte. Au mois de mars 2010, 10 arrêtés ministériels portaient sur le domaine public maritime.
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution
  • Arrêté préfectoral.
  • Arrêté du ministre des pêches maritimes si les mesures portent sur le domaine public maritime.

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Textes de référence
Gestion

En pratique, un comité de suivi placé auprès du préfet assure parfois une gestion et un suivi des classements et impliquera parfois les DREAL, des associations ou des communes.

Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Un arrêté de protection de biotopes peut interdire ou réglementer certaines activités susceptibles de nuire à la conservation des biotopes nécessaires aux espèces protégées.
  • D'une manière générale, l'arrêté peut donc soumettre certaines activités à autorisation ; il peut également en interdire, réglementer (dépôt d'ordures, réalisation de constructions, extraction de matériaux, etc.) ou interdire d'autres, notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.
  • Les interdictions édictées dans les APB ne sont pas formulées de façon générale, imprécise ou absolue et ne sont pas trop lourdes. Les finalités poursuivies n'étant pas les mêmes que lors de l'institution d'une réserve naturelle, l'APPB ne peut pas imposer systématiquement les mêmes servitudes qu'en réserve naturelle (TA Bordeaux, SCI Vermeney, 2 décembre 1982).
  • L'inobservation des prescriptions de l'APPB est répréhensible du seul fait que l'habitat d'une espèce protégée est altéré. Il n'est pas nécessaire, pour emporter condamnation, de démontrer que des spécimens ont été détruits ou qu'ils ont souffert de difficultés de nutrition ou de reproduction (CA Rennes 2 juillet 1992, Salou n°1021/92). Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juin 1996.
  • Des sanctions pénales sont prévues en cas d'inobservation de la réglementation mise en place par un APB. Ainsi, l'article R. 415-1 du code de l'environnement punit d'une contravention de quatrième classe le fait de contrevenir aux dispositions d'un APB. Cela étant, le délit prévu par l'article L. 415-3 du code de l'environnement peut également trouver à s'appliquer en cas de destruction ou d'altération du milieu particulier d'une espèce animale ou végétale protégée (Cass. Crim, 27 juin 2006, n° 05-84090).
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Préfecture
  • Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)

Réserve Naturelle Régionale (RNR) et Réserve Naturelle en Corse (RNC)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Une RNR ou RNC concerne tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, dont la conservation de la faune, de la flore, du patrimoine géologique ou paléontologique ou en général, du milieu naturel présente une importance particulière.
  • Le domaine public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises peuvent être classés en RNR ou en RNC.
  • Les RNR et RNC contribuent à la préservation des ZNIEFF et des habitats d'intérêt communautaires et à des plans et des programme d'actions nationaux ( plan d'action des zones humides) et à des engagements internationaux comme les directives européennes (par ex. une partie importante des réserves naturelles régionale est incluse dans des périmètres Natura 2000).
  • Le conseil régional ou l'Assemblée de Corse prend l'initiative de la création des réserves naturelles régionales. Les propriétaires peuvent demander au conseil régional ou à la collectivité de Corse le classement de leur propriété en RNR ou RNC.
  • Il existe 174 RNR, représentant 22 144 hectares, 2 sont situées dans les DOM. En Corse, on dénombre 6 RNC, couvrant au total 83 175 hectares.
Type d'engagement
Région
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution
  • Pour les RNR : délibération du conseil régional si les propriétaires sont d'accords avec le projet de classement.
  • Pour les RNC : délibération de l'Assemblée de Corse si les propriétaires sont d'accord avec le projet de classement.
  • Décret pris en Conseil d'État, dans le cas contraire.
Textes de référence
  • Pour RNR : Articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-30 à R. 332-48 et R 332-68 à R. 33- 81du code de l'environnement
  • Pour RNC : Articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332 -49 à R. 332- 81 du code de l'environnement.
Gestion
  • La gestion des RNR peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • L'acte de classement d'une RNR ou d'une RNC peut soumettre à un régime particulier ou, le cas échéant, interdire : les activités agricoles, pastorales et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés de la réserve ainsi que l'enlèvement hors de la réserve de ces animaux ou végétaux.
  • Les mesures de protection mises en place doivent être justifiées par les nécessités de la préservation des espèces ou du patrimoine géologique, sans que puissent être invoqués des droits acquis sur les propriétés privées. La réglementation de la réserve doit cependant tenir compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes lorsque celles-ci sont compatibles avec les intérêts de protection à l'origine du classement.
  • Les territoires classés en RNR ou RNC ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale accordée par le conseil régional pour les RNR ou par l'Assemblée de Corse pour les RNC. Cette autorisation est soumise à l'accord du préfet de Corse si la réserve a été classée à la demande de l'État, et est soumise à la procédure prévue pour les réserves naturelles nationales si la réserve a été classée par l'État.
  • La loi du 27 février 2002 prévoit que les réserves naturelles volontaires agréées à la date de son entrée en vigueur deviennent des RNR. Pendant un délai d'un an à compter de la publication au JO du décret d'application de cette loi ( soit le 19 mai 2005), les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficiaient.
  • Périmètres de protection d'une RNR : le conseil régional peut instituer des périmètres de protection autour des réserves, créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux. Tout comme à l'intérieur des réserves, dans ces périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Ces prescriptions peuvent concerner les mêmes actions que celles visées par la réglementation interne de la RNR. Elles suivent le territoire concerné en quelque main qu'il passe.
  • Périmètres de protection d'une RNC : l'Assemblée de Corse, lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement, peut instituer des périmètres de protection autour des réserves, créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux. L'accord du préfet de Corse est requis si la réserve a été créée à la demande de l'État. Pour les réserves classées en Corse par l'État, le périmètre de protection est institué par le préfet de Corse. Tout comme à l'intérieur des réserves, dans ces périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte au milieu. Ces prescriptions peuvent concerner les mêmes actions que celles visées par la réglementation interne de la réserve naturelle de Corse. Elles suivent le territoire concerné en quelque main qu'il passe.
  • Sanctions : en cas de non respect de la réglementation relative aux réserves naturelles, les sanctions peuvent être lourdes : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende pour avoir, par exemple, détruit ou modifié dans leur état ou leur aspect des réserves sans autorisation spéciale.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Conseil régional ou Assemblée de Corse
  • Structure gestionnaire de la RNR ou de la RNC
  • DREAL

Réserve Naturelle Nationale (RNN)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Une Réserve naturelle nationale (RNN) concerne tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, dont la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière, ou qu'il est nécessaire de soustraire à toute intervention artificielle qui serait susceptible de les dégrader. Le domaine public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises peuvent être classés en réserve naturelle nationale (RNN).
  • L'objectif d'une RNN est la préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition, la reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ou encore la préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables.
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution
  • Décret simple lorsque les propriétaires concernés sont consentants au classement
  • Décret en Conseil d'Etat, en cas d'opposition d'un ou plusieurs propriétaires
Textes de référence
  • Articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332- 1 à R. 332-29 et R.332-68 à R . 332-81 du Code de l'environnement.
  • Circulaire n° 95-47 du 28 mars 1995 relative aux plans de gestion écologique des réserves naturelles
  • Circulaire n° 97-93 du 7 octobre 1997 relative à la désignation et aux missions des organismes gestionnaires de réserves naturelles
  • Circulaire n°2006-3 du 13 mars 2006 relative à la procédure de création et de gestion des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles régionales.
Gestion
  • La gestion des RNN peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités territoriales ou leurs groupements.
  • En général, les décrets de classement prévoient la constitution d'un comité consultatif composé de représentants des administrations, des élus, des propriétaires, des usagers et des associations, qui contrôle le bon fonctionnement de la réserve, prévoit les aménagements nécessaires et propose au préfet les mesures réglementaires à mettre en place dans la réserve.
  • Un conseil scientifique est également désigné par le Préfet. Il est consulté sur toute question scientifique et se prononce sur le plan de gestion de la RN.
  • La première obligation du gestionnaire désigné, est l'élaboration d'un plan de gestion de la réserve naturelle destiné à planifier sur cinq ans la gestion de la RN. Ce plan de gestion est validé par le Préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Le décret de classement d'une RNN peut soumettre à un régime particulier voire interdire, à l'intérieur de la réserve, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de la réserve. En fonction du décret de la RNN, la surveillance pédestre, automobile et aérienne des canalisations peut faire l'objet d'un régime particulier ou d'une interdiction.
  • Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du préfet, ou dans certains cas, du ministre chargé de la protection de la nature. Les actions d'entretien du tracé qui détruisent ou modifient l'état ou l'aspect de la réserve doivent faire l'objet au moins d'une autorisation préfectorale.
  • Les activités pouvant être réglementées ou interdites sont notamment : la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve.
  • La réglementation de la réserve doit tenir compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes lorsque celles-ci sont compatibles avec les intérêts de protection à l'origine du classement. Elle est ainsi adaptée à chaque type de situation justifiant la création d'une réserve.
  • Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, le locataire ou le concessionnaire, l'existence du classement. De même, toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, au préfet par le vendeur.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Préfet du département où se trouve la RNN
  • Gestionnaire de la réserve : voir en annexe la liste et cartographie des RNN concernées par les canalisations.
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