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Canalisations

Conditions d’intervention dans les espaces naturels protégés et reconnus

Repérages des zones
Actions de surveillance
Entretien des servitudes
Actions de fouilles
Cas particulier des installations annexes
Accord type avec le gestionnaire de l'espace naturel
 

I - REPÉRAGE DES ZONES

Pour bien tenir compte de ces zones protégées ou reconnues, il est nécessaire de les repérer sur les plans.

  • Repérage sur les cartographies issues des SIG
    Support important de l’exploitant, le SIG doit être renseigné avec les données des limites des zones protégées et reconnues ainsi que leurs attributs associés, dès lors qu’elles sont rendues disponibles sous cette forme par l’administration.
    Le fonctionnement du SIG doit non seulement permettre de repérer ces zones sur des cartographies, mais encore d’y porter leurs types et noms s’ils existent dans les données fournies.
    Le repérage sur ces cartographies ne pourra être qu’indicatif car l’administration n’est, sauf cas particulier, guère précise dans les positions des limites des zones en question (voir la précision – environ 1/25000 - des données présentes sur le site de l’INPN).
  • Repérage sur site
    Le repérage sur site est recommandé pour les exploitants et leurs sous-traitants.
    Il est préconisé de se rapprocher du gestionnaire de zone pour établir ensemble les limites de zone et les acter par un PV contradictoire.
    Le repérage dans ces zones protégées et reconnuespourra être fait au moyen de bornes ou balises ayant une indication propre à chaque transporteur relative à la présence d’une zone sensible environnementalement parlant.
    Le marquage du début et fin de zone devra correspondre soit aux limites prévues sur les cartes ou SIG, soit aux limites des zones cultivées à l’intérieur des limites théoriques.

Les nappes de tuyauteries devront dans la mesure du possible  être repérées de la même manière, canalisation par canalisation.

II - ACTIONS DE SURVEILLANCE

Les actions de surveillance ont des impacts habituellement mineurs sur les lieux traversées mais ceux-ci peuvent s’avérer importants dés que l’on traverse des zones protégées et reconnues. Les accès aux différentes zones peuvent aussi dépendre d’arrêtés préfectoraux régissant les périodes de visites (zone feu,….)

  • Surveillance terrestre avec moyens non motorisés (à pied, vélo, cheval,…)
    Cette surveillance est à favoriser par rapport aux autres moyens terrestres car elle n’occasionne pas de gros dégâts sur la faune et la flore locale. Toutefois elle nécessite une connaissance des réglementations des zones labélisées ou protégées traversées.
  • Surveillance terrestre avec engin motorisé (moto, auto, quad, ..)
    Cette surveillance est à porter à connaissance du gestionnaire des zones protégées et reconnues principalement en dehors des terrains privés sous servitudes où les contraintes ou restrictions éventuelles stipulées l’emportent.
    Sinon les pistes ad hoc (piste cyclable, chemin d’exploitation, sentiers de randonnée,….) seront priorisées d’emploi.
    Pour accéder au tracé de la canalisation, la bande de servitude est évidemment à privilégier et tout accès par d’autres biais nécessite une négociation.
  • Surveillance aérienne
    Cette surveillance est apparemment idéale parce que non intrusive. Elle est toutefois soumise aux règles de l’aviation civile où certaines zones ne peuvent être traversées qu’à une altitude minimale.
  • Surveillance fluviale ou subaquatique
    Les embarcations utilisées pour cette surveillance doivent être adaptés au milieu naturel (tirant d’eau, …). Le  choix d’embarcations motorisées peut être décidé en considérant les différents aspects pollution (sonore, hydrocarbure,..)
    La plongée est une des pratiques reconnues permettant d’effectuer ce type de surveillance

III - ENTRETIEN DES SERVITUDES

La plupart des zones protégées et reconnues traversées par les canalisations sont grevées de servitudes (dites servitudes fortes pour certains transporteurs). Ces servitudes réglementaires permettent de gérer les bâtis à proximité directe des canalisations ainsi que le développement d’arbres de haute futaie qui par leur système racinaires endommagerait l’ouvrage. Ces servitudes induisent un droit de passage pour pouvoir surveiller ces points et permettre des opérations de contrôle type DCVG. Il est donc vital pour la canalisation afin de garantir son intégrité dans le temps de  pouvoir accéder et entretenir au moins sélectivement ces zones.
Dans les zones protégées et reconnues, l’entretien de ces servitudes peut s’inspirer des consignes suivantes :

  • l’accès pédestre et l’entretien avec des outils à main seront privilégiés ;
  • les bornes et balises doivent être dégagées sur une surface au sol d’environ 1 m², ce qui peut être obtenu par exemple par la pose de plaques au sol évitant les repousses fréquentes et limitant de fait les opérations de débroussaillage ;
  • les pousses des arbres de hautes futaies seront dégagées et déplantées ;
  • aucun produit chimique ne sera utilisé(*) ;
  • la végétation sera ramenée au maximum par débroussaillage à une hauteur de 30 cm ;
  • tous les remplissages des réservoirs moteurs se feront en dehors des zones afin d’éviter une pollution ou au dessus de zones bâchées.

Les opérations de bâtis dans ces zones ne peuvent être que du ressort et de la responsabilité du propriétaire des lieux qui n’est pas en général le Transporteur. Celui-ci n’en a donc pas de responsabilité si ce n’est faire respecter les conditions de la servitude.
Sauf cas particulier, les opérations d’entretien des servitudes sont réalisées sous contrôle du transporteur, sa responsabilité sera donc recherchée en cas de manquement aux consignes prévues.

Nota : (*) l’usage de produits phytopharmaceutiques (herbicides, et autres biocides) est réglementé et interdit dans les zones de non traitement (ZNT) à proximité de cours d’eau ou de point d’eau pour la protection de la ressource aquatique (cf arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural).

IV - ACTIONS DE FOUILLES

Les actions de fouilles peuvent être très pénalisantes pour les milieux protégés et reconnus mais elles sont nécessaires à la pérennité de l’ouvrage et permettent d’éviter des conséquences qui seraient plus dommageables en cas de rupture de l’intégrité de l’ouvrage.
On peut distinguer deux sortes de fouilles d’ampleur différente :

  • les fouilles de détection ou de contrôle, d’ampleur fable car ne nécessitant pas de présence en fouille d’engins et de personnel ;
  • les fouilles pour réparations d’ampleur importante et variable.

Les différentes étapes de réalisation de ces fouilles sont néanmoins les mêmes :

  • l’état des lieux initial ;
  • la délimitation de la zone de travaux ;
  • la confection de la piste d’accès ;
  • l’amenée des engins ;
  • la réalisation de la fouille ;
  • les travaux (travaux de réparations -soudure, revêtement, manchons,.. - ou travaux de protection - pose de dalles, grillage avertisseur, drainage, …) ;
  • la remise en état ;
  • l’état des lieux après travaux.

Fouilles pour détection et contrôle

Ces fouilles d’ampleur limitée ne nécessitent qu’un nombre limité (en général un) d’engins mécaniques (pelle, mini aspiratrice,…) n’entrainent de mouvements de terres ou de travaux qu’au droit de la canalisation. Il n’y a pas de produits d’apport hors des engins de terrassements. La zone d’impact peut être limitée à la servitude (servitude forte). Le positionnement de ces sondages est souvent souple et peut être adapté en fonction de l’environnement :

  • état des lieux initial : convocation du propriétaire et/ou exploitant et du gestionnaire de zones. L’état des lieux doit mentionner les zones de travaux et celles des accès qui seront utilisés ainsi que les prérogatives entérinées en vue des travaux ;
  • délimitation de la zone de travaux : celle-ci doit être précise et dument renseignée afin d’interdire tout débordement pendant les travaux ;
  • confection de la piste d’accès : la piste d’accès privilégiée est la servitude ou toute piste déjà existante et passant à proximité des futurs travaux. La préparation de l’accès doit être proportionnelle au nombre et au type d’engins prévus. Quand ce sera nécessaire on préférera la pose de plaques temporaires à un apport de gravats pour stabiliser la voie d’accès ;
  • amenée des engins : elle doit se faire uniquement par les voies prévues. Dans la mesure du possible, les engins choisis doivent se mouvoir de manière autonome afin de limiter l’apport d’autres matériels dans la zone (porte char, grue,…) ;
  • réalisation de la fouille : si nécessaire, un tri des terres doit être effectué et les terres enlevées peuvent éventuellement reposer sur des bâches en fonction des enjeux identifiés afin d’éviter le mélange avec celles des zones environnantes. La séparation des terres pourra se faire selon les parties suivantes :

- décapage et/ou découpage des terres de surface sur 15/20 cm avec les plantules présentes ;
- puis la terre de fond et fin de fouille sera stockée de manière séparée ;

  • travaux de détection ou de mise en place de protection de la canalisation : ces travaux ne nécessitent pas de descendre de personnel ni d’engins dans la fouille ;
  • remise en état en compactant uniquement la partie terre de fond ;
  • état des lieux après travaux en présence des mêmes intervenants que pour le premier état.

Nota :
ne pas oublier qu’un dossier loi sur l’eau peut être nécessaire des qu’on touche une zone humide (pompage, traversée de rivière…). Il est quasi indispensable dans le cas des fouilles importantes comme celles pour réparations.
L’aspiratrice ne doit être mise en fonctionnement qu’après l’enlèvement de la terre de surface.

Fouilles pour réparations

Hormis pour les cas d’urgence, les opérations se déroulent selon le même processus que ci-dessus.
Ces travaux nécessitent en général un nombre important d’engins et la servitude faible est normalement prévue pour cela. Pour le gaz, ce type de servitude n’existant pas, une zone est pré-délimitée lors des états des lieux initiaux.
Le balisage de la zone,  les séparations de terres sont réalisées de la même manière.
Toutefois ces travaux offrent moins de souplesse que ceux relatifs aux fouilles de détection tant sur le plan de la localisation des fouilles qui est bien déterminé, que sur le planning prévu selon le type de réparation nécessaire et les conséquences en terme de sécurité et de fonctionnement du réseau.

En cas d’urgence l’état des lieux est fait par le transporteur, l’intervention est immédiate, la séparation des terres n’est pas toujours possible et les opérations sont de mises en œuvre immédiates. Les personnes averties sont celles indiquées dans le PSI ainsi que le propriétaire de la parcelle concerné (même si celui là l’est déjà de fait) .

Nota :
Pour toutes ces réparations, particulièrement dans ces zones protégées et reconnues, les conséquences en terme de pollution seront bien évaluées (par  exemple avec le gestionnaire) : Bacs de rétention, kits dépollution, bâches, moyens de pompage, stockage des déblais liés à l’ouvrage,…


Cas particulier des traversées subaquatiques : mise en suspension de la vase, barrages flottants...
Gestion des déchets liés à la réparation : brai, plastique, résines, produits divers…

V - CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS ANNEXES

Concernant les projets de création, sauf cas particulier, les installations annexes ne doivent pas être implantées dans les zones protégées et reconnues ni devoir être construites dans un site nécessitant la construction de la voie d’accès au travers d’une zone sensible.
Si l’installation annexe est néanmoins indispensable dans ces lieux, un accord sera nécessaire non seulement avec le propriétaire du terrain mais aussi avec le gestionnaire de la zone afin de définir les modalités de réalisation et d’accès.

Pour les installations annexes existantes, les aménagements de ces installations dans ces zones labélisées ou protégées peuvent obéir aux règles suivantes :

  • voie d’accès : les voieries doivent éviter d’être constitué de matériaux polluants du type enrobé et favoriser les matériaux naturels ou de constitution stables (concassé, caillebottis herbeux,…) ;
  • clôtures ; pour des raisons de sécurité les clôtures peuvent être conformes à celles utilisées pour les autres installations, toutefois une intégration paysagère peut être étudiée à base des plantes environnantes ;
  • sol de l’installation annexe. Le sol de l’installation annexe en zone sensible doit faire l’objet d’une étude prenant en compte le type de produit transporté et les manipulations prévues. L’étanchéité vis-à-vis du milieu doit être particulièrement étudiée ainsi que le drainage du site. Pièges à huile, voile d’étanchéité, absence d’apport de produit polluant ou reléguant doivent être envisagées. Les produits de nettoyage ou de désherbage doivent être soigneusement choisis ;
  • les installations proprement dites doivent être protégées des eaux pluviales afin d’éviter les écoulements intempestifs.

VI - ACCORD TYPE AVEC LE GESTIONNAIRE DE L’ESPACE NATUREL

Les zones environnementales protégées et reconnues qui ont un gestionnaire de zone en propre peuvent faire l’objet d’une convention générale reprenant les différents thèmes ci-dessus et permettant au transporteur et au gestionnaire d’établir une sorte de contrat d’intervention.
Ce contrat ou cette convention permettra au transporteur d’opérer sur son ouvrage en connaissant particulièrement le milieu et les conditions minimales à respecter pour impacter le moins possible le secteur concerné. Il lui permettra d’être plus gestionnaire de son temps.
Du côté du gestionnaire, outre la connaissance des opérations qui peuvent et souvent doivent être menées sur les ouvrages de transport tant réglementairement qu’accidentellement, il aura ainsi la garantie que certaines mesures de protection minimales seront mises en œuvre afin de limiter les impacts sur les lieux sensibles.
Cet accord ne pourra que peu concerner les cas d’urgence où le transporteur entre autres ne pourra gérer les forces d’intervention nécessaires en pareil cas et devra parer au plus pressé afin  de limiter l’ampleur de l’accident (si il y en a un) ou de le prévenir (si il est imminent).

création: 21/07/2011 mise à jour: 22/07/2011

Situation d'urgence et gestion de crise

On distingue deux cas : des interventions d'urgence programmées et des interventions d'urgence pour gérer une crise.
Les autorisations nécessitées par ces travaux sont généralement données par le préfet après avis de ses services (notamment la DREAL). Dans ce cadre le gestionnaire est amené à être consulté.

1- Interventions d'urgence programmées

Ces interventions d'urgence correspondent à une anomalie identifiée sur une canalisation ou à une suspicion de défaut nécessitant un contrôle ou une réparation de la canalisation ou d'un de ses équipements. Elles permettent d'anticiper un éventuel accident. Elles sont dites programmées car organisées et planifiées.

Ces interventions d'urgence programmées sont réalisées dans le cadre du Plan de surveillance et maintenance (PSM) prévu par le transporteur conformément aux obligations réglementaires.

Elles sont caractérisées par :

  • la préparation de l'intervention (demande d'autorisations préalables, repérage du lieu, organisation des travaux…) ;
  • le degré d'urgence définissant le temps d'organisation et de réalisation de l' intervention ;
  • une zone d'intervention limitée à proximité du pipeline, sachant que l'accès à cette zone par les engins du chantier doit être pris en compte ;
  • l'ampleur de l'intervention allant d’un simple contrôle à une réparation de la canalisation ;
  • l'utilisation nécessaire d'engins lourds pour effectuer des travaux de fouille ou d'excavation.

Pour ce type d'interventions, la bonne pratique consiste à définir entre gestionnaire et transporteur les étapes du processus de l'intervention et de déplacement dans l’espace naturel, en intégrant le respect de l'environnement et les enjeux spécifiques de conservation du site. L’ensemble des décisions prises en commun sont à inscrire dans une convention bipartie. Une fiche pratique « Proposition d'une trame de convention »  est proposée dans le guide.

2- Interventions d'urgence pour gérer une crise

2.1- Interventions d'urgence en cas de fuite

Les interventions d'urgence en cas de fuite correspondent à une fuite détectée d'importance variable allant de la micro-fuite à la rupture de la canalisation.

Ces interventions d'urgence en cas de fuite sont gérées à l’aide du Plan de Sécurité et d'Intervention (PSI) mis en place par le transporteur conformément aux obligations réglementaires.

Elles se distinguent des interventions d'urgence programmées par :

  • une réaction immédiate via le déclenchement du plan d'intervention en interne comprenant l’information des secours publics et des autorités ;
  • l'intervention des Secours Publics, souvent présents avant les premiers intervenants du transporteur et pouvant mobiliser des engins lourds ;
  • une zone d'intervention pouvant dépasser largement les emprises de la canalisation de transport du fait de la propagation des produits par des voies naturelles de transfert (topographie, cours d'eau, géologie) ;
  • une mise en place d'actions urgentes de confinement (barrage...) et de pompage de produits liquides mobilisant des moyens humains et matériels importants à très courts termes ;
  • des traitements spécifiques des eaux de surface, des eaux souterraine, des sols et/ou des sous sols en fonction du type et de l'ampleur de la fuite.
  • une longue durée du chantier de dépollution.

Afin de limiter l'impact de ces interventions sur les sites protégés, plusieurs éléments peuvent être mobilisés :

  • intégrer la personne ou entité référente au sein de l'organisme gestionnaire de l'espace naturel dans le schéma d'alerte du PSI. A noter qu’en l’absence de gestionnaire, le  contact est la DREAL.
  • prendre en compte les limites et difficultés d'intervention des espaces naturels protégés traversés au niveau du plan d'intervention (PSI) ;
  • définir préalablement entre gestionnaire et transporteur des modalités d'intervention d'urgence types en cas de fuite, selon les scénarios envisagés, et ce, en cohérence avec la préservation du site, et inscrire ces modalités dans la convention . A noter que la liste des interventions ne peut pas être exhaustive, une adaptation in situ est à envisager.

2.2- Interventions d'urgence en cas de force majeure (gaz naturel)

Pour le gaz naturel, le transporteur a une obligation réglementaire de continuité de service (sauf cas de force majeure).
Le risque d'interruption de fourniture sur le réseau de transport de gaz naturel peut avoir des conséquences potentielles très importantes en aval de ce réseau de transport. En effet une telle interruption peut conduire à des coupures de gaz chez les clients particuliers ou industriels et engendrer des désordres ou accidents graves tant lors de la coupure (principalement pour les clients industriels) que lors du rétablissement de l'alimentation en gaz (principalement pour les clients particuliers). Bien que les procédures d'alerte lors de l'interruption de fourniture et les procédures de remise en gaz appliquées par les opérateurs du réseau de transport et par les opérateurs du réseau en aval du réseau de transport de gaz naturel visent à éviter de tels accidents, toute interruption de fourniture représente de fait un risque potentiel important.

Il convient donc de mettre en place immédiatement les mesures sur le réseau de transport de gaz naturel pour maintenir ou rétablir dans les meilleurs délais (avant l'épuisement du gaz en réserve dans le réseau) la fourniture de gaz naturel.

Ces interventions d'urgence en cas de force majeures liées à une potentielle interruption de fourniture sont proches des interventions d'urgence en cas de fuite telles que décrites ci-dessus au § 2.1, elles doivent être mises en œuvre immédiatement par l'opérateur de réseau de transport mais elles ne relèvent pas du PSI.

création: 07/02/2011 mise à jour: 06/07/2011

Démarche locale

Cette fiche propose une démarche locale complétant le cadre général présenté par le guide. En effet, la réglementation et la gestion sont précisées à l'échelle de chaque site naturel en fonction de ses spécificités et des enjeux de conservation qu'il présente. Le transporteur est donc amené à en tenir compte afin d'analyser finement la compatibilité de son activité avec la conservation du site.

La fiche propose également des éléments pouvant être mis en place localement pour consolider le rapprochement entre transporteur et gestionnaire. Ce rapprochement est  indispensable pour réussir une gestion de l'activité et des risques cohérente avec la préservation des espèces et des milieux naturels.

I- Démarche locale de prise en compte de l'espace naturel

  • Identifier les espaces naturels concernés par les canalisations. Les couches SIG localisant les canalisations peuvent être croisées avec celles localisant les espaces naturels en mobilisant la base de données cartographique de l'Inventaire national du patrimoine naturel accessible  sur le site http://inpn.mnhn.fr. Ce site met en ligne des informations relatives au patrimoine naturel en France (espèces végétales, espèces animales, milieux naturels et patrimoine géologique) et son évolution récente à partir des données disponibles au Muséum national d'histoire naturelle et celles du réseau des organismes partenaires.
  • Connaître les textes juridiques locaux (décret RN, arrêté, charte PN, charte PNR...) et les enjeux écologiques qui concernent le site protégé ou reconnu en se rapprochant du gestionnaire (voir liste fournie par l'ATEN) de la DREAL ou de la  préfecture.
  • Appliquer la réglementation et prendre en compte les enjeux de préservation du site dans les activités liées à l'exploitation des canalisations en collaboration étroite avec le gestionnaire quand il existe. Dans une démarche de bonne pratique, l'adaptation de l'activité est à privilégier pour prendre en compte l'intérêt de la conservation des espèces et des habitats.
  • Prendre connaissance des enjeux écologiques, types de risques, conséquences possibles pour la biodiversité, mesures à préconiser y compris pour les circulations pendant et après la crise. Le gestionnaire est la principale source d'informations très utile pour la réalisation de cette  démarche.
  • Transcrire dans les plans de surveillance et de maintenance PSM (activités de surveillance, maintenance et réparation) et plans de surveillance et d'intervention  PSI (plan d'intervention) la prise en compte des espaces naturels dans l'activité quotidienne d'exploitation des canalisations et dans la gestion de la crise (travaux d'urgence ou gestion d'accidents). Les guides du GESIP correspondants précisent les éléments en question
  • Etablir de préférence une convention avec le gestionnaire prévoyant toutes les modalités d'interventions possibles. Les dispositions d’une convention établie entre transporteur et gestionnaire d’espace ne peuvent être en contradiction avec les dispositions d’un texte de niveau supérieur (arrêté préfectoral ou ministériel, décret…).
  • En cas d'interdiction de réalisation de certaines opérations (conflit entre convention et textes réglementaires), envisager une demande de dérogation à la réglementation existante (autorisation préfectorale ou ministérielle...).
  • Envisager éventuellement une gestion globale et cohérente des activités, si plusieurs sites sont concernés par les canalisations (ex. obtenir une seule autorisation préfectorale pour plusieurs sites, une convention type avec les gestionnaires de sites...).
  • Privilégier dans les espaces naturels non réglementés et non gérés les activités de surveillance et d'entretien ne portant pas atteinte à des espèces et des habitats naturels (cf. dispositif de protection de la faune et de la flore et des habitats et dispositif de circulation des véhicules à moteur).
  • En cas d'interdiction de circulation voir avec le maire ou le préfet.

II- Quelques recommandations possibles pour renforcer les liens avec le gestionnaire :

  • Etre associé à l'instance de gestion du site naturel (comité consultatif pour une RNN, Copil pour un site Natura 2000...).
  • Établir une convention avec le gestionnaire.
  • Associer le gestionnaire à la cellule de crise.
  • Identifier, des deux côtés, une personne ou entité référente, sur la gestion des risques industriels avec un n° d'urgence.
  • Mieux se connaître entre gestionnaires et industriels en favorisant les contact et les rencontres.
  • Tenir le gestionnaire informé des actions de surveillance et des travaux prévus sur les infrastructures (ex. des bonnes relations entre le CEEP et GRTgaz).
  • Sensibiliser et former les agents responsables des canalisations à la prévention et la gestion des risques dans un espace naturel.
  • Voir avec le gestionnaire s'il a prévu :
    - la prise en compte des risques et activités liés à la canalisation dans le plan de gestion de l'espace naturel ;
    - la prise en compte des règles pour l'intervention des secours publics en cas d'urgence ;
    - son intégration, en cas d'urgence, dans le circuit d'information des pouvoirs publics (préfecture, cellule de crise, DREAL) ;
    - des plans de circulation d'urgence en fonction de la sensibilité des milieux sur le site ;
    - une démarche globale réunissant tous les opérateurs concernés par des canalisations sur les mêmes sites.
création: 07/02/2011 mise à jour: 06/07/2011
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