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Espaces naturels

La police de la nature dans les espaces naturels

Introduction

Certains agents des espaces naturels protégés sont chargés par la loi de certaines fonctions de police judiciaire, à effet de rechercher et constater certaines infractions au titre du code de l'environnement

Territoires d'application
  • Réserves naturelles
  • Parcs nationaux
  • Parcs naturels marins
  • Terrains relevant du conservatoire du littoral
  • Ensemble du territoire pour certaines polices spéciales (faune et flore protégés, circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, chasse, eau, pêche)
Textes de références
  • Voir tableau pour les différents commissionnements (fichier attaché : Les différents commissionnements des agents des espaces naturels au titre du code de
    l’environnement (circulaire du 7 juin 2007)
  • Circulaire du 7 juin 2007 relative au commissionnement des agents chargés de fonctions de police judiciaire dans les espaces protégés, NOR : DEVN0700247C
Commissionnement et assermentation
  • Ces agents sont commissionnés et assermentés. Le commissionnement est l'acte par lequel l'autorité administrative délègue à un agent - dans des conditions strictement définies par la loi - la mission de rechercher et constater les infractions commises dans un (ou plusieurs) domaine(s) juridique(s) déterminé(s) (protection de la faune et de la flore, réserves naturelles, parcs nationaux, chasse, pêche en eau douce, espaces maritimes ...) et sur un territoire délimité
  • L'assermentation est un engagement solennel pris devant le tribunal (prestation de serment) de remplir au mieux sa mission, de relever, en toute objectivité, ce que l'on sait des circonstances de faits
L'habilitation législative

Elle détermine :

  • La compétence en raison de la matière (compétence matérielle) de l'agent
  • La compétence en raison du lieu (compétence territoriale) de l'agent
  • Les pouvoirs de police de l'agent (saisie, droit de suite)
  • Les règles de procédure
création: 11/02/2011 mise à jour: 09/05/2011

Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)

Type d'espace selon protection
Inventaires et zones humides
Introduction
  • L’inventaire scientifique des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO ou Important Bird Areas, IBA) fut confié en 1990 par le Ministère de l’Environnement au bureau d’études Ecosphère et à la Ligue pour la Protection des Oiseaux.
  • Il s’agit de zones d’intérêt majeur qui hébergent des effectifs d’oiseaux sauvages jugés d’importance européenne. Ce sont des surfaces qui abritent des effectifs significatifs d'oiseaux, qu'il s'agisse d'espèces de passage en halte migratoire, d'hivernants ou de nicheurs, atteignant les seuils numériques fixés par au moins un des trois types de critères :
    • importance mondiale ;
    • importance européenne ;
    • importance au niveau de l'Union Européenne.
  • En France métropolitaine, il y a 285 ZICO dont 277 présentent une importance internationale : 107 sites atteignent le 1er critère, 111 le deuxième critère, 59 le 3ème critère et 8 sites sont d'importance nationale. Les ZICO représentent en moyenne 8,1% de la surface au sol en France.
  • Pour l'Outre-Mer une partie de l'inventaire ZICO a été réalisé à la Réunion, à Mayotte et dans les terres australes et antarctiques et françaises.
  • En Europe, le réseau ZICO compte près de 4000 site en Europe.
Type d'engagement
Européen
International
Type de protection
Inventaire
Acte juridique d'institution

Pas d'acte juridique d'institution des ZICO.

Textes de référence
  • Directive n°2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux »), anciennement directive n°79/409 du 6 avril 1979.
  • La France a des obligations internationales à respecter notamment celles de la directive  « Oiseaux ». Ce texte est applicable à tous les États membres de l’Union Européenne depuis 1981 qui doivent prendre « toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisante d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen ».
  • Pour pouvoir identifier plus aisément les territoires stratégiques pour l’application de cette directive, l'État français a fait réaliser un inventaire des « Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux » (ZICO), appelées parfois « Zones d’Intérêt Communautaire pour les Oiseaux ». Ce travail, confié notamment à la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) a été réalisé en lien avec le cadre plus général de l'inventaire « IBAs » (Important Birds Areas) mené à l'échelle de la planète par BirdLife International.
Gestion
  • La LPO dispose d'une base de données « ZICO » qui intègre les informations relatives à la description des sites, telles que la liste des communes concernées, le statut de propriété et de protection, les milieux, les activités humaines, les menaces et les effectifs des espèces d'oiseaux présentes. Ces informations sont intégrées dans la base de données mondiale (World Bird Database) développée par BirdLife International, dont les éléments principaux sont disponibles en ligne : http://www.birdlife.org/datazone/home
  • L'inventaire ZICO constitue une source d'informations sur le statut des espèces patrimoniales, les habitats qu'elles occupent et des mesures de conservation qui y sont appliquées. C'est l’outil de référence de la France pour la mise en œuvre de ses engagements internationaux (directive « Oiseaux ») en matière de désignation des sites Natura 2000 en Zone de Protections Spéciales (ZPS). En effet, plus de  70% des ZICO sont classées en ZPS Natura 2000.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • L'inventaire ZICO n’a pas de portée réglementaire et ne constitue pas un instrument de protection juridique des espaces naturels.
  • Pour répondre aux objectifs de la directive « Oiseaux », chaque État doit désigner des « Zones de Protection Spéciale » (ZPS) destinées à intégrer le réseau Natura 2000 (cf fiche Natura 2000). Ces désignations sont effectuées notamment sur la base de l’inventaire ZICO, ce qui ne signifie pas cependant que toutes les ZICO doivent être classées systématiquement ou dans leur intégralité en ZPS, ni qu’à l’inverse, il ne puisse pas y avoir de ZPS en dehors des ZICO.
  • L’identification d’une ZICO ne constitue pas par elle-même un engagement de conservation des habitats d’oiseaux présents sur le site. Toutefois, il est prudent de réaliser pour tout plan ou projet d’aménagement, une étude d’incidences sur la conservation des populations d’oiseaux et de leurs habitats. Cette étude est obligatoire si une partie de la ZICO a été désignée en ZPS. De même, cet intérêt ornithologique doit nécessairement être pris en compte si le projet est soumis à étude ou notice d’impact. Il convient notamment, par la recherche des solutions alternatives les plus appropriées, d’éviter la dégradation des domaines vitaux des espèces d’oiseaux pour lesquelles la zone a été identifiée.
  • Une ZICO n’est pas en soi une mesure de protection, mais un élément d’expertise qui est systématiquement communiquée par les services de l'État aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale lors d’un plan, programme ou projet. Ainsi, les élus locaux sont mieux informés, et à même de préserver et mettre en valeur des espaces naturels de leurs communes dans leurs documents d’urbanisme. La présence d’une ZICO dans une commune constitue ainsi une preuve de la qualité environnementale du territoire communal ainsi qu’un atout pour le développement local et un tourisme rural respectueux du milieu naturel.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • DREAL
  • Délégation régionale ou départementale de la LPO, le cas échéant
création: 08/02/2011 mise à jour: 11/02/2011

Zones Humides Nationales (Loi sur l'Eau)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Sont concernés, les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année (article L. 211-1 du code de l’environnement).
  • La loi sur l’eau affirme le principe selon lequel l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation : sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
  • La loi a pour objet l’institution d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, qui vise notamment à assurer la préservation des zones humides, telles que définies ci-dessus.
  • L’institution de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et d’un régime général de police des eaux répond au principe de gestion équilibrée et permet la préservation des zones humides.
  • Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou plusieurs SDAGE fixant les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau (dont font partie les zones humides) et des objectifs de qualité et de quantité des eaux.
  • Dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, le SAGE fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides.
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution

Les SDAGE, SAGE et autorisations au titre de la police de l’eau sont institués par arrêté préfectoral.

Textes de référence
  • Loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, codifiée aux articles L 210-1 et suivants du code de l’environnement.
  • Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues à l’article 10 de la loi sur l’eau, modifié.
  • Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau, modifié.
  • Décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux, modifié.
Gestion
  • Le SDAGE est élaboré et mis à jour et son application est suivie par le comité de bassin, sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin. Ce dernier adopte le SDAGE après avoir recueilli l’avis du public et des conseils régionaux, généraux, des établissements publics territoriaux de bassin et des chambres consulaires concernées. Le projet adopté par le comité est approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. Tous les SDAGE ont été approuvés en 1996.
  • Pour l’élaboration, la révision et le suivi des SAGE, une commission locale de l'eau (CLE) est créée par le préfet, à l’initiative des collectivités locales. La CLE élabore le projet de SAGE, qu’elle soumet à l’avis des conseils généraux, régionaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires et du comité de bassin intéressés. Le projet est mis à la disposition du public pendant un délai de deux mois à l’issue duquel le SAGE est approuvé par l’autorité administrative.
  • La police de l’eau :
    • Sont soumis à la police de l’eau les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. Les IOTA sont définis dans une nomenclature établie par décret et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

    • L'autorisation est accordée après enquête publique par le préfet et, le cas échéant, pour une durée déterminée.

    • La rubrique 4.1.0. de la nomenclature « Eau » (décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié) soumet l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblaiements de zones humides ou de marais à autorisation pour une surface asséchée ou mise en eau supérieure ou égale à 1 hectare et à déclaration pour une surface supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.

       



       

 

Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • D’une manière générale, les SDAGE et les SAGE définissent un ensemble d’orientations et d’objectifs permettant la préservation des zones humides, que ce soit pour leur intérêt patrimonial ou fonctionnel.
  • SDAGE, SAGE et décisions prises en matière de police de l’eau ont divers effets juridiques :
  • Les SDAGE

- les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions.
- Depuis l’intervention de la loi du 21 avril 2004, les documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, PLU, etc.) doivent être compatibles avec les orientations des SDAGE (et des SAGE).

  • Les SAGE

- Le SAGE doit être compatible avec les orientations fixées par le SDAGE.
- Lorsque le SAGE a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit doivent être compatibles ou rendues compatibles avec lui. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du SAGE, à l’exception de celles prises dans le domaine de l’urbanisme (loi du 21 avril 2004).

  • La police de l'eau

- Le fait de réaliser des installations, ouvrages, travaux ou d’exercer des activités sans l’autorisation ou la déclaration requise est passible de sanctions.
- Les décisions de la police de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les dispositions des SDAGE et des SAGE relatives, notamment, aux zones humides.

Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème

Préfecture

Dispositif relatif à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels

Type d'espace selon protection
Dispositifs législatifs de protection de la nature
Espaces concernés
Tous, quel que soit par ailleurs leur degré de protection réglementaire (même inexistant).
Textes de référence
  • Articles L.362-1 à L.362-8 du Code de l'environnement.
  • Articles R.362-1 à R.362-5 du Code de l'environnement.
  • Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels (NOR : DEVG0540305C).
  • Arrêtés préfectoraux ou municipaux le cas échéant (art. L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales).
Principe

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Interdictions

Voies concernées

  • La circulation des véhicules à moteur est totalement interdite :
    • en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État ;
    • en dehors des voies classées dans le domaine public routier des départements ;
    • en dehors des voies classées dans le domaine public routier des communes ;
    • en dehors des chemins ruraux. Un chemin rural est présumé ouvert à la circulation publique. Si ce n'est pas le cas, l'interdiction de circulation doit être matérialisée par un panneautage (panneau de type B7b) ;
    • en dehors des voies privées ouvertes à la circulation publique. Une voie privée peut être fermée à la circulation par décision de son propriétaire (matérialisation par un panneau d'interdiction). La circulaire du 6 septembre 2005 considère que si le chemin n'est pas revêtu, ou empierré, ou ne présente pas un aspect carrossable à des véhicules de tourisme non spécialement adaptés au tout-terrain, il est présumé fermé à la circulation (même en l'absence de panneau d'interdiction) ;
    • en dehors des terrains spécialement aménagés pour la pratique de sports motorisés. Cette notion est stricte et nécessite d'obtention d'un permis d'aménager (art. L.421-2 du code de l'urbanisme).
  • Les autres catégories de voies ou pistes (chemins de randonnée, layons forestiers...) n'entrent pas dans les catégories sus-visées ; elles sont par principe fermées à la circulation.
  • Les voies de défense contre l'incendie (DFCI) ont un statut de « voies spécialisées » : elles ne sont pas ouvertes à la circulation (art. L.321-5-1 in fine du code forestier). En général, un panneau de type B0 matérialise l'interdiction.

Véhicules concernés

  • Ces règles s'appliquent à l'ensemble des véhicules motorisés, sauf :
    •  les véhicules motorisés utilisés pour remplir des missions de service public (la notion de service public étant entendue largement : missions de police, de secours, de défense, de lutte contre l'incendie, télécommunications, électricité...) ;
    • les véhicules motorisés utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels (utilisations professionnelles : exemples : agriculteurs, sylviculteurs, carriers...) ;
    • les véhicules motorisés utilisés à des fins privées et sur des terrains privés par les propriétaires (ou ayants droit).
  • Cas des engins motorisés conçus pour la progression sur neige (motos-neige, scooters des neiges, chenillette...).

Leur utilisation à des fins de loisirs est interdite en tout lieu, sauf sur des terrains spécialement aménagés (permis d'aménager délivré au titre du code de l'urbanisme). Leur utilisation est donc autorisée ou tolérée :

  • pour remplir une mission de service public, de sécurité civile et d'exercice de la police ;
  • à des fins professionnelle de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels (dont : exploitation des pistes de ski et remontées mécaniques ; ravitaillement des restaurants d'altitude et des refuges) ;
  • utilisation à des fins autres que de loisirs sur des terrains privés par les propriétaires (ou ayants droit).

Arrêtés municipaux ou préfectoraux plus restrictifs

  • Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies, portions de voies ou secteurs de la commune aux véhicules pour des raisons :
    • de tranquillité publique ;
    • de protection des espèces animales ou végétales ;
    • de protection des espaces naturels, des paysages ou des sites, ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
  • Pour les mêmes motifs, le préfet peut prendre un arrêté similaire, notamment lorsque les interdictions concernent plusieurs communes.
  • Lorsque cette interdiction concerne des voies normalement ouvertes à la circulation (chemins ruraux), elle doit être matérialisée par un panneautage approprié.
  • Exceptions :
    • les véhicules utilisés pour remplir des missions de service public ne sont pas concernés ;
    • l'interdiction ne peut être que temporaire pour :
    • les véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels ;
    • les véhicules utilisés à des fins privées et sur des terrains privés par les propriétaires (ou ayants droit).
Sanctions

Le non-respect de ces dispositions constitue une contravention de la 5ème classe (1500 € d'amende, 3000 € si récidive - art. R.362-1 C.env).

 

Panneau B0 Panneau B7b
interdiction de toute circulation interdiction de circulation des véhicules à moteur

 

création: 08/02/2011 mise à jour: 11/02/2011

Dispositif relatif à la protection de la faune, de la flore et des habitats

Type d'espace selon protection
Dispositifs législatifs de protection de la nature
Espaces concernés
Tous les espaces sont concernés, quel que soit par ailleurs leur degré de protection réglementaire (même inexistant).
Textes de référence
  • Articles L.411-1 à L.411-3 du Code de l'environnement.
  • Articles L.415-3 à L.415-5 du Code de l'environnement.
  • Articles R.411-1 à R.411-41 du Code de l'environnement.
  • Article R.415-1 du Code de l'environnement. - Arrêtés ministériels et préfectoraux.
Objectif

Le dispositif vise à assurer la préservation d'un certain nombre d'espèces de faune et de flore sauvages, ainsi que de certains habitats et sites d'intérêt géologique, les textes prévoient des interdictions assorties de sanctions pénales.

Interdictions
  • La liste des interdictions est fixée par l'article L.411-1 du Code de l'environnement ; elle est précisée pour chaque type d'espèces de faune et de flore par des arrêtés ministériels ou préfectoraux (cf. section 10. « Liste des arrêtés »).
  • Ces interdictions portent sur :
    • la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
    • la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
    • la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
    • la destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
Sanctions
  • Le non-respect de ces dispositions constitue un délit (1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende -art. L.415-3 C.env), sauf pour : la perturbation intentionnelle, l'introduction dans le milieu naturel d'espèces exotiques invasives, le non respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral de biotope, qui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 € -art. R.415-1 C.env.).
Espèces concernées
  • Il s'agit d'espèces animales non domestiques et d'espèces végétales non cultivées.
  • Les listes nationales des espèces de faune et de flore sauvages concernées sont fixées par des arrêtés ministériels et peuvent être complétées pour la flore par des listes locales fixées par arrêtés préfectoraux (cf. section 10. « Liste des arrêtés »).
Habitats et sites d'intérêt géologique concernés
  • La liste des habitats et sites d'intérêt géologique protégés au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement n'est pas encore parue (arrêté ministériel à venir).
Dérogations
  • Des dérogations à ce régime d'interdictions peuvent être accordées, pour certains motifs :
    • par le préfet (art.L.411-2, 4° C.env.) ;
    • par le ministre chargé de la protection de la nature, lorsque la dérogation concerne une espèce de vertébrés protégée menacée d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département (art.R.411-8 C.env. ; la liste de ces espèces est fixée par arrêté ministériel).
  • Motivation de la dérogation (art.L.411-2, 4° C.env.) :
    • dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
    • pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
    • dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
    • à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
    • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
  • Pour les modèles CERFA de demandes de dérogations en ligne, voir :
    http://www.developpement-durable.gouv.fr/Modalites-generales-d-application.html
    (cf. section 11 « Exemple de demande de dérogation à des fins scientifiques).
A qui s'adresser en cas de problème
  • Avant toute intervention dans le milieu naturel, il faut se renseigner sur les espèces animales ou végétales protégées présentes sur le site. Il existe des inventaires nationaux, mais aussi des inventaires locaux.
  • Se renseigner auprès :
    • de la DREAL et de la préfecture ;
    • de la base de donnée MNHN : http://inpn.mnhn.fr ;
    • éventuellement, des associations de protection de l'environnement au niveau local. -
  • Lorsqu'elles s'avèrent nécessaires, les demandes de dérogations sont à adresser suivant les cas à la préfecture ou au ministre chargé de l'environnement.
création: 25/01/2011 mise à jour: 30/06/2011

Zones Humides d'Importance Internationale (Convention de Ramsar)

Type d'espace selon protection
Inventaires et zones humides
Introduction
  • Les zones humides entendues au sens de la Convention de Ramsar, sont : " des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres ". Leur choix doit être fondé sur leur importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Les critères d'intérêt culturel des zones humides participent également au classement des sites.
  • Les zones humides concernée par la convention de Ramsar doivent être inscrites au titre de la Convention sur les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d'eau en toutes saisons.
  • La convention de Ramsar vise à :
    • éviter, à présent et pour l'avenir, la disparition irréparable et l'empiètement progressif sur les zones humides, qui constituent des ressources de grande valeur économique, culturelle, scientifique et récréative, et remplissent des fonctions écologiques fondamentales en tant que régulateurs du régime des eaux et en tant qu'habitats d'une flore et d'une faune caractéristiques et, particulièrement, des oiseaux d'eau ;
    • à assurer la conservation des zones humides, de leurs ressources en eau, de leur flore et de leur faune, en conjuguant des politiques nationales à long terme à une action internationale coordonnée ;
    • à reconnaître aux oiseaux d'eau migrateurs le statut de ressource internationale ;
    • à encourager et développer une utilisation rationnelle des zones humides.
  • On dénombre début 2009, 159 pays signataires de la convention Ramsar (sur 192 dans le monde) avec 1828 sites d'une surface de plus de 1,6 million de km2. La France dispose de 36 zones humides d'importance internationale présentant une surface totale de 3 290 578 ha y compris Outre mer (la Camargue, le golfe du Morbihan, le marais du Cotentin, Sac marin en Guadeloupe).
Type d'engagement
International
Type de protection
Conventionnelle
Acte juridique d'institution
  • Acte de ratification de la Convention.
  • C'est le protocole de Paris qui a permis à la France d'adhérer à la Convention, qui lui a été applicable à partir de 1987.
Textes de référence
  • Convention de Ramsar (Iran) du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau.
  • Protocole de la Conférence extraordinaire de Paris du 3 décembre 1982.
  • Amendements de la Conférence extraordinaire de Regina (Canada) du 28 mai 1987.
  • Loi n° 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987.
  • Décret n° 95-143 du 6 février 1995 portant publication des amendements à la convention du 2 février 1971 adoptés par la conférence de Regina.
Gestion
  • La convention permet la constitution d'un réseau mondial de zones humides d'importance internationale. L'inscription sur la liste des zones humides d'importance internationale relève de l'initiative volontaire des États signataires de la Convention, sur le territoire desquels se situent les espaces concernés.
  • Fonctionnement de la Convention
    • Une Conférence des parties contractantes (COP) est créée pour examiner et promouvoir la mise en application de la Convention. Elle a notamment compétence pour discuter de l'application de la Convention, d'additions et de modifications à la liste Ramsar, faire des recommandations, d'ordre général ou particulier, aux États, au sujet de la conservation, de la gestion et de l'utilisation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune; ou encore adopter d'autres recommandations ou résolutions en vue de promouvoir le fonctionnement de la Convention.
    • Il est également institué un secrétariat permanent confié à L'UICN. Le secrétariat convoque des sessions ordinaires de la COP à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la COP elle-même n'en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Les zones Ramsar ne sont juridiquement protégées que si elles sont par ailleurs soumises à un régime particulier de protection de droit national. Il s'agit généralement de réserves naturelles et sites Natura 2000.
  • Effets juridiques à l'égard des États parties à la Convention
    • L'inscription d'une zone humide sur la " liste Ramsar " est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté des États concernés.
    • Les États élaborent et appliquent leurs plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides d'importance internationale et, autant que possible, l'utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire.
    • Ils prennent les dispositions nécessaires pour être informés dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides Ramsar situées sur leur territoire, qui se sont produites ou peuvent intervenir, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine. Les informations relatives à ces modifications doivent être transmises au Bureau permanent de la Convention le plus rapidement possible.
    • Les États parties doivent favoriser la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau en créant des réserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la liste Ramsar, et pourvoir de façon adéquate à leur surveillance. . Les États doivent encourager la recherche, l'échange de données, de publications relatives aux zones humides, ils doivent s'efforcer d'accroître les populations d'oiseaux d'eau et favoriser la formation de personnel compétent pour l'étude, la gestion et la surveillance des zones humides.
A qui s'adresser en cas de problème

Point focal au MEDDTL : Emmanuel THERRY (Chargé de mission zones humides et convention de RAMSAR, Bureau des milieux aquatiques, Sous-direction des espaces naturels, Direction de l'eau et de la biodiversité).

création: 24/01/2011 mise à jour: 10/02/2011

Zones Naturelles d'Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF)

Type d'espace selon protection
Inventaires et zones humides
Introduction
  • Les ZNIEFF concernent les secteurs de l'ensemble du territoire national, terrestre, fluvial et marin (départements d'outre-mer compris) particulièrement intéressants sur le plan écologique, notamment en raison de l'équilibre ou de la richesse des écosystèmes qu'ils constituent, de la présence d'espèces végétales ou animales rares et menacées.
  • Les ZNIEFF visent à :
    • mieux connaître le patrimoine naturel en contribuant à l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques et floristiques du territoire national ;
    • établir un inventaire cartographié constituant une des bases scientifiques majeures de la politique nationale de protection de la nature ;
    • avoir une base de connaissances associée à un zonage accessible à tous dans l'optique d'améliorer la prise en compte des espaces naturels avant tout projet, de permettre une meilleure détermination de l'incidence des aménagements sur ces milieux et d'identifier les nécessités de protection de certains espaces fragiles.
  • A l'issue de l'inventaire ZNIEFF de première génération achevée en 1997, on a recensé 14 836 ZNIEFF pour une surface totale de près de 13,8 millions d'hectares (environ 25% du territoire). Plus de 400 000 données d'espèces végétales et animales ont été centralisées.
  • Chaque ZNIEFF fait l'objet d'une fiche qui comporte :
    • des données de premier rang, ou données de synthèse ;
    • le contour de la zone ;
    • les caractéristiques géographiques et administratives ;
    • le descriptif du milieu naturel concerné ;
    • des données de second rang, ou données brutes ;
    • la liste des espèces animales et végétales présentes ;
    • la liste des habitats naturels présents et leurs facteurs d'évolution. Ces fiches sont informatisées avec leur cartographie.
Type d'engagement
État
Type de protection
Inventaire
Acte juridique d'institution
  • Il n'y a pas à proprement parler d'acte juridique d'institution des ZNIEFF.
  • L'inventaire des ZNIEFF constitue le point fort de l'inventaire national du patrimoine naturel (art. L. 411-5 du code de l'environnement).
  • Les données scientifiques recueillies et validées par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), sont centralisées dans une base de données régionale spécifique qui est transmise au Service du patrimoine naturel du Muséum national d'histoire naturelle qui les valide définitivement et en assure la gestion informatisée.
Textes de référence
  • Le programme ZNIEFF a été lancé en 1982 par le ministère chargé de l'environnement en coopération avec le Secrétariat de la faune et de la flore (actuel Service du patrimoine naturel) du Muséum national d'histoire naturelle.
  • Article L. 411-5 du Code de l'environnement.
  • Articles R. 411-22 à R. 411-30 du Code de l'environnement.
  • Circulaire n° 91-71 du 14 mai 1991 relative aux ZNIEFF.
  • Circulaire DNP/CC n°2004-1 du 26 octobre 2004 relative à la mise en œuvre du décret n°2004-292 du 26 mars 2004 relatif au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et modifiant le code de l'environnement.
Gestion
  • L'État assure la conception, l'animation et l'évaluation de l'inventaire du patrimoine naturel sur l'ensemble du territoire national (art. L. 411-5 du code de l'environnement). L'inventaire des ZNIEFF en constitue le cœur.
  • Les DREAL coordonnent la mise en œuvre et l'actualisation de l'inventaire auquel les collectivités peuvent s'associer.
  • L'inventaire des ZNIEFF est conduit sous la responsabilité scientifique et technique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Les inventaires sont réalisés au niveau régional par des spécialistes dont le travail est validé par le CSRPN.
  • Le préfet de région transmet les inventaires ainsi réalisés au Service du patrimoine naturel du Muséum d'histoire naturelle, qui a en charge leur validation définitive et la gestion informatisée des données.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • L'inventaire ZNIEFF n'a pas, en lui-même, de valeur juridique directe et ne constitue pas un instrument de protection réglementaire des espaces naturels. C'est un outil de connaissance, indiquant la présence sur certains espaces d'un intérêt écologique requérant une attention et des études plus approfondies. Les ZNIEFF peuvent constituer une preuve de la richesse écologique des espaces naturels et de l'opportunité de les protéger.
  • Il est destiné à éclairer des décisions émanant de personnalités juridiques diverses et tout particulièrement la politique du ministère chargé de l'environnement. Ainsi, les ZNIEFF font partie des informations que le préfet doit porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements lors de l'établissement des documents d'urbanisme. De même, elles peuvent aider à l'identification sur le terrain des espaces remarquables visés par les lois Montagne et Littoral.
  • Si la jurisprudence considère que l'existence d'une ZNIEFF n'est pas de nature à interdire tout aménagement, le juge administratif a sanctionné à plusieurs reprises pour erreur manifeste d'appréciation la non prise en compte dans les décisions d'urbanisme du caractère remarquable d'un espace naturel attesté par son inscription à l'inventaire ZNIEFF (exemple : TA Orléans, 29 mars 1988, M. Rommel et autres).
  • Le juge a parfois considéré que l'atteinte à une ZNIEFF ne révèle en fait aucune atteinte à un espace méritant d'être protégé (CE, 27 janvier 1995, Association Ile-de-France Environnement).
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème

DREAL

création: 24/01/2011 mise à jour: 10/02/2011

Espace Naturel Sensible (ENS)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par maîtrise foncière
Introduction
  • Les ENS ayant vocation à être protégés concernent des espaces constitués par des zones dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques et de loisirs, soit en raison d'un intérêt particulier, eu égard à la qualité du site, ou aux caractéristiques des espèces animales ou végétales qui s'y trouvent » (TA Besançon, 31 décembre 1992, SAFER de Franche-Comté).
  • Le département met en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public de ces espaces naturels sensibles.
Type d'engagement
Département
Type de protection
Maîtrise foncière
Acte juridique d'institution

Délibération du conseil général.

Textes de référence
  • Articles L. 142-1 à L. 142-13 et R. 142-1 à R. 142-19 du Code de l'urbanisme ;
  • Circulaire du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports n° 95-62 du 28 juillet 1995 relative aux recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
Gestion
  • La personne publique propriétaire est responsable de la gestion des terrains acquis et s'engage à les préserver, les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.
  • La gestion peut, le cas échéant, être confiée à une personne publique ou privée compétente (association, commune, parc naturel régional, établissement public tel que l'ONF...).
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Les acquisitions opérées par le département sont réalisées soit par voie amiable, soit par expropriation soit, enfin, par exercice du droit de préemption qu'il détient au titre de la législation relative aux espaces naturels sensibles.
  • Les terrains acquis par le département doivent être aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Le Conseil d'État a admis qu'un département puisse préempter une parcelle sans envisager son ouverture ultérieure au public pour des raisons de sécurité (voir CE, 7 juin 2006, n° 277562).
  • Cet aménagement doit toutefois être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels : en conséquence, seuls des équipements légers d'accueil du public ou nécessaires à la gestion courante des terrains ou à leur mise en valeur à des fins culturelles ou scientifiques y sont tolérés, et ce, à l'exclusion de tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la préservation de ces terrains en tant qu'espaces naturels.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème

Conseil général

Conservatoires Régionaux d'Espaces Naturels (CREN)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par maîtrise foncière
Introduction
  • L'action des CREN vise la préservation de la nature, des espèces, des milieux et des paysages. Elle concerne les espaces naturels remarquables tels que zones humides, landes, dunes, prés, vergers, forêts, ruisseaux, milieux alluviaux, mares, roselières, tourbières, marais et tous types de milieux abritant des espèces de faune et de flore sauvages qu'il convient de protéger.
  • Il existe 21 Conservatoires régionaux et 8 Conservatoires départementaux qui gèrent 2 500 sites couvrant plus de 115 000 ha.
Type d'engagement
Association
Type de protection
Maîtrise foncière
Acte juridique d'institution

Déclaration des statuts de l'association en préfecture.

Textes de référence
  • Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
  • Articles 21 à 79 du Code civil local pour les CREN d'Alsace-Lorraine.
  • Article 24 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (reconnaissance spécifique à venir).
  • Charte des CREN, rédigée par la Fédération des conservatoires d'espaces naturels, précisant les misions et les modalités de fonctionnement des conservatoires. Elle constitue le texte de référence qui réunit les CREN, guide leurs actions et assure l'unité de la fédération ainsi que son identité vis à vis des partenaires et des organismes associés.
Gestion
  • Les propriétaires fonciers donnent en gestion ou cèdent aux conservatoires des terrains qu'ils possèdent.
  • L'action des CREN s'articule autour de 4 axes :
    • la connaissance scientifique : les compétences nécessaires sont notamment mobilisées par la mise en place d'un conseil scientifique;
    • la protection : par le biais la maîtrise foncière ou la maîtrise d'usage déjà évoquées ;
    • la gestion : pour chaque site, un plan de gestion est rédigé à partir de l'étude des enjeux, des atouts, des contraintes et des menaces constatés ou à prévoir sur le site et/ou des sites analogues. Les acteurs locaux et les partenaires techniques et financiers y sont associés. Ce plan de gestion est validé par le conseil scientifique ;
    • la participation et l'accueil du public sont privilégiés, dans la mesure du possible ;
    • la valorisation et la diffusion des connaissances relatives au patrimoine naturel. 
  • Les CREN privilégient dans leur action, la gestion contractuelle des sites. Ils ont également un rôle à jouer dans la mise en œuvre des politiques réglementaires. Ils ont vocation, aux côtés d'autres acteurs, à contribuer à la mise en œuvre du réseau écologique national, visé par le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, en particulier par leurs actions en faveur du réseau Natura 2000.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Les CREN interviennent par le biais de la maîtrise foncière (acquisitions, dons, legs, etc.) et celui de la maîtrise d'usage (locations, conventions de mise à disposition, bail emphytéotique, etc.) dans un objectif de gestion favorable à la protection de la faune et de la flore.
  • Leur action est soumise aux règles du droit privé (les sites acquis par les CREN sont régis par le droit de la propriété privée).
  • L'action des conservatoires est fondée sur la négociation, la concertation et le partenariat public ou privé.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Conservatoire régional d'espaces naturels
  • DREAL

Conservatoire du Littoral (CDL)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par maîtrise foncière
Introduction
  • Le Conservatoire du littoral mène une politique foncière, en partenariat avec les collectivités territoriales, de sauvegarde de l'espace littoral et de maintien des sites naturels et de l'équilibre écologique, par l'acquisition de sites fragiles et menacés, en vue de leur protection définitive.
  • Il intervient dans les cantons côtiers :
    • dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 ha.;
    • dans les communes riveraines des estuaires et des deltas, lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
    • dans les autres communes qui participent directement aux équilibres économiques et écologiques littoraux et qui en font la demande auprès du préfet, après avis de cet établissement et accord du préfet.  
  • Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et communes mentionnés ci-dessus et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère, ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtier (loi « développement des territoires ruraux » n° 2005-157 du 23 février 2005).
  • La loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 a étendu au domaine public maritime les missions du conservatoire : il peut se voir « attribuer » par convention, d'une durée maximum de trente ans, des parties du domaine public maritime ou se les voir affecter à titre définitif. Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire du littoral font partie des aires marines protégée (Art L334-1 du code de l'environnement).
  • Cette loi du 27 février 2005 étend à la collectivité de Mayotte le dispositif dit « des 50 pas géométriques », créé en 1996 et qui permet à l'État de confier au Conservatoire les zones naturelles de ce domaine public spécifique à l'outre-mer.
  • Au 1er novembre 2009, la superficie relevant du Conservatoire (sites acquis, donnés, attribués, affectés et remis en gestion par l'Etat) est de 125 000 hectares (117 000 hectares terrestres et 8000 ha de domaine public maritime). Il faut y ajouter près de 1 100 ha acquis sur les rives des grands lacs et près de 20 000 ha outre-mer.
Type d'engagement
État
Type de protection
Maîtrise foncière
Acte juridique d'institution
  • Les acquisitions du Conservatoire du littoral sont réalisées majoritairement par la voie amiable mais aussi par la voie de la préemption au titre des espaces naturels sensibles (ou en droit propre) et si besoin est , par voie d'expropriation.
Textes de référence
  • Articles L. 322-1 à L. 322-14 et R.322-1 à 322-42 du Code de l'environnement.
  • Articles L. 142-2 et L. 142-3 du Code de l'urbanisme.
  • Articles 795-12°, 1041, 1716 bis et 384 A bis (annexe 2) du Code général des impôts.
  • Article L.331-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

 

 

Gestion
  • La gestion des immeubles (ou biens) du Conservatoire peuvent être confiés aux collectivités ou groupements de collectivités sur le territoire desquels ils sont situés. Cette gestion peut également être confiée à des fondations, à des associations agréées ou à des établissements publics.
  • Une convention définissant les conditions de gestion du terrain est signée par le Conservatoire avec le gestionnaire. Lorsque les immeubles relevant du Conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion - annexé à la convention - est élaboré en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées.
  • Le plan de gestion est construit à partir d'un bilan écologique et patrimonial, ainsi que des protections juridiques existantes, ce plan définit les objectifs et les orientations selon lesquels le site doit être géré.
  • Les collectivités gestionnaires des sites du Conservatoire sont regroupées au sein de l'association « Rivages de France ».
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Les biens acquis par le Conservatoire du littoral sont du domaine public, dès lors qu'ils sont classés dans son domaine propre. Ils sont donc imprescriptibles et quasi-inaliénables.
  • L'acquisition en pleine propriété des terrains confère au Conservatoire du littoral tous les droits liés au statut de propriétaire.
  • Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site (art. R.322-13 du code de l'environnement).
  • Le gardiennage et la surveillance des terrains appartenant au Conservatoire est assurée par des personnes physiques dénommées « gardes du littoral » (employés par les gestionnaires des terrains du Conservatoire) qui peuvent être commissionnés et assermentés aux fins d'exercer des pouvoirs de police (Art. L.322-10-1 du code de l'environnement). Depuis la loi du 14 avril 2006, les gardes du littoral peuvent également verbaliser au titre des contraventions de grande voirie (Art L.322-10-4 du code de l'environnement).
  • Il existe aussi des arrêtés municipaux réglementant l'accès et l'usage des terrains du CDL.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Conservatoire du littoral
  • Rivages de France
  • Organisme gestionnaire du site (collectivité, association...)
  • DREAL
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