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Conservatoire du Littoral (CDL)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par maîtrise foncière
Introduction
  • Le Conservatoire du littoral mène une politique foncière, en partenariat avec les collectivités territoriales, de sauvegarde de l'espace littoral et de maintien des sites naturels et de l'équilibre écologique, par l'acquisition de sites fragiles et menacés, en vue de leur protection définitive.
  • Il intervient dans les cantons côtiers :
    • dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 ha.;
    • dans les communes riveraines des estuaires et des deltas, lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
    • dans les autres communes qui participent directement aux équilibres économiques et écologiques littoraux et qui en font la demande auprès du préfet, après avis de cet établissement et accord du préfet.  
  • Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et communes mentionnés ci-dessus et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère, ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtier (loi « développement des territoires ruraux » n° 2005-157 du 23 février 2005).
  • La loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 a étendu au domaine public maritime les missions du conservatoire : il peut se voir « attribuer » par convention, d'une durée maximum de trente ans, des parties du domaine public maritime ou se les voir affecter à titre définitif. Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire du littoral font partie des aires marines protégée (Art L334-1 du code de l'environnement).
  • Cette loi du 27 février 2005 étend à la collectivité de Mayotte le dispositif dit « des 50 pas géométriques », créé en 1996 et qui permet à l'État de confier au Conservatoire les zones naturelles de ce domaine public spécifique à l'outre-mer.
  • Au 1er novembre 2009, la superficie relevant du Conservatoire (sites acquis, donnés, attribués, affectés et remis en gestion par l'Etat) est de 125 000 hectares (117 000 hectares terrestres et 8000 ha de domaine public maritime). Il faut y ajouter près de 1 100 ha acquis sur les rives des grands lacs et près de 20 000 ha outre-mer.
Type d'engagement
État
Type de protection
Maîtrise foncière
Acte juridique d'institution
  • Les acquisitions du Conservatoire du littoral sont réalisées majoritairement par la voie amiable mais aussi par la voie de la préemption au titre des espaces naturels sensibles (ou en droit propre) et si besoin est , par voie d'expropriation.
Textes de référence
  • Articles L. 322-1 à L. 322-14 et R.322-1 à 322-42 du Code de l'environnement.
  • Articles L. 142-2 et L. 142-3 du Code de l'urbanisme.
  • Articles 795-12°, 1041, 1716 bis et 384 A bis (annexe 2) du Code général des impôts.
  • Article L.331-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.

 

 

Gestion
  • La gestion des immeubles (ou biens) du Conservatoire peuvent être confiés aux collectivités ou groupements de collectivités sur le territoire desquels ils sont situés. Cette gestion peut également être confiée à des fondations, à des associations agréées ou à des établissements publics.
  • Une convention définissant les conditions de gestion du terrain est signée par le Conservatoire avec le gestionnaire. Lorsque les immeubles relevant du Conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion - annexé à la convention - est élaboré en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées.
  • Le plan de gestion est construit à partir d'un bilan écologique et patrimonial, ainsi que des protections juridiques existantes, ce plan définit les objectifs et les orientations selon lesquels le site doit être géré.
  • Les collectivités gestionnaires des sites du Conservatoire sont regroupées au sein de l'association « Rivages de France ».
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Les biens acquis par le Conservatoire du littoral sont du domaine public, dès lors qu'ils sont classés dans son domaine propre. Ils sont donc imprescriptibles et quasi-inaliénables.
  • L'acquisition en pleine propriété des terrains confère au Conservatoire du littoral tous les droits liés au statut de propriétaire.
  • Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site (art. R.322-13 du code de l'environnement).
  • Le gardiennage et la surveillance des terrains appartenant au Conservatoire est assurée par des personnes physiques dénommées « gardes du littoral » (employés par les gestionnaires des terrains du Conservatoire) qui peuvent être commissionnés et assermentés aux fins d'exercer des pouvoirs de police (Art. L.322-10-1 du code de l'environnement). Depuis la loi du 14 avril 2006, les gardes du littoral peuvent également verbaliser au titre des contraventions de grande voirie (Art L.322-10-4 du code de l'environnement).
  • Il existe aussi des arrêtés municipaux réglementant l'accès et l'usage des terrains du CDL.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Conservatoire du littoral
  • Rivages de France
  • Organisme gestionnaire du site (collectivité, association...)
  • DREAL