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Dispositif relatif à la protection de la faune, de la flore et des habitats

Type d'espace selon protection
Dispositifs législatifs de protection de la nature
Espaces concernés
Tous les espaces sont concernés, quel que soit par ailleurs leur degré de protection réglementaire (même inexistant).
Textes de référence
  • Articles L.411-1 à L.411-3 du Code de l'environnement.
  • Articles L.415-3 à L.415-5 du Code de l'environnement.
  • Articles R.411-1 à R.411-41 du Code de l'environnement.
  • Article R.415-1 du Code de l'environnement. - Arrêtés ministériels et préfectoraux.
Objectif

Le dispositif vise à assurer la préservation d'un certain nombre d'espèces de faune et de flore sauvages, ainsi que de certains habitats et sites d'intérêt géologique, les textes prévoient des interdictions assorties de sanctions pénales.

Interdictions
  • La liste des interdictions est fixée par l'article L.411-1 du Code de l'environnement ; elle est précisée pour chaque type d'espèces de faune et de flore par des arrêtés ministériels ou préfectoraux (cf. section 10. « Liste des arrêtés »).
  • Ces interdictions portent sur :
    • la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
    • la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
    • la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
    • la destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
Sanctions
  • Le non-respect de ces dispositions constitue un délit (1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende -art. L.415-3 C.env), sauf pour : la perturbation intentionnelle, l'introduction dans le milieu naturel d'espèces exotiques invasives, le non respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral de biotope, qui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 € -art. R.415-1 C.env.).
Espèces concernées
  • Il s'agit d'espèces animales non domestiques et d'espèces végétales non cultivées.
  • Les listes nationales des espèces de faune et de flore sauvages concernées sont fixées par des arrêtés ministériels et peuvent être complétées pour la flore par des listes locales fixées par arrêtés préfectoraux (cf. section 10. « Liste des arrêtés »).
Habitats et sites d'intérêt géologique concernés
  • La liste des habitats et sites d'intérêt géologique protégés au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement n'est pas encore parue (arrêté ministériel à venir).
Dérogations
  • Des dérogations à ce régime d'interdictions peuvent être accordées, pour certains motifs :
    • par le préfet (art.L.411-2, 4° C.env.) ;
    • par le ministre chargé de la protection de la nature, lorsque la dérogation concerne une espèce de vertébrés protégée menacée d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département (art.R.411-8 C.env. ; la liste de ces espèces est fixée par arrêté ministériel).
  • Motivation de la dérogation (art.L.411-2, 4° C.env.) :
    • dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
    • pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
    • dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
    • à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
    • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
  • Pour les modèles CERFA de demandes de dérogations en ligne, voir :
    http://www.developpement-durable.gouv.fr/Modalites-generales-d-application.html
    (cf. section 11 « Exemple de demande de dérogation à des fins scientifiques).
A qui s'adresser en cas de problème
  • Avant toute intervention dans le milieu naturel, il faut se renseigner sur les espèces animales ou végétales protégées présentes sur le site. Il existe des inventaires nationaux, mais aussi des inventaires locaux.
  • Se renseigner auprès :
    • de la DREAL et de la préfecture ;
    • de la base de donnée MNHN : http://inpn.mnhn.fr ;
    • éventuellement, des associations de protection de l'environnement au niveau local. -
  • Lorsqu'elles s'avèrent nécessaires, les demandes de dérogations sont à adresser suivant les cas à la préfecture ou au ministre chargé de l'environnement.
création: 25/01/2011 mise à jour: 30/06/2011