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Forêt de Protection

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • La forêt de protection vise à protéger tous bois et forêts quels que soient leurs propriétaires (collectivités publiques ou personnes privées) situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
  • Elle vise également à assurer la conservation des forêts reconnues nécessaires au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables.
  • A la fin de l'année 2007, le classement en forêt de protection représentait environ 123 000 hectares (dont 27.000 hectares pour la forêt de Fontainebleau).
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution

Décret en Conseil d'État

 

Textes de référence
  • Articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code forestier
  • Circulaire DERF/SDEF n° 92-3011 du 12 mai 1992 du ministre de l'agriculture
Gestion

Pas de gestion spécifique.

Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial, dérogatoire au droit commun qui concerne l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles, extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau.
  • L'effet juridique majeur du classement en forêt de protection consiste dans l'interdiction de tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements (art. L. 412-2 c. for.).
  • Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection à l'exception des travaux qui ont pour but de créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt et sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains.
  • La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut être réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la pérennité de l'état boisé. Ces mesures sont prises par arrêté du préfet, sur proposition du DDEA pour les forêts ne relevant pas du régime forestier et de l'ONF pour les forêts relevant de ce régime.
  • Dans toutes les forêts de protection, la circulation et le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, ainsi que le camping sont interdits en dehors des voies et des aires prévues à cet effet et signalées au public. Font exception à cette règle les véhicules motorisés utilisés pour la gestion, l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies (art. R. 412-16 c. for.).
  • Les coupes non prévues dans le règlement d'exploitation (ou en l'absence de ce règlement) sont soumises à autorisation spéciale du préfet délivrée sur proposition du directeur départemental de l'environnement et de l'agriculture.
  • Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des obligations ainsi posées ou lorsque les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'environnement et de l'agriculture, ordonner par arrêté le rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème

Préfecture