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La police de la nature dans les espaces naturels

Introduction

Certains agents des espaces naturels protégés sont chargés par la loi de certaines fonctions de police judiciaire, à effet de rechercher et constater certaines infractions au titre du code de l'environnement

Territoires d'application
  • Réserves naturelles
  • Parcs nationaux
  • Parcs naturels marins
  • Terrains relevant du conservatoire du littoral
  • Ensemble du territoire pour certaines polices spéciales (faune et flore protégés, circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, chasse, eau, pêche)
Textes de références
  • Voir tableau pour les différents commissionnements (fichier attaché : Les différents commissionnements des agents des espaces naturels au titre du code de
    l’environnement (circulaire du 7 juin 2007)
  • Circulaire du 7 juin 2007 relative au commissionnement des agents chargés de fonctions de police judiciaire dans les espaces protégés, NOR : DEVN0700247C
Commissionnement et assermentation
  • Ces agents sont commissionnés et assermentés. Le commissionnement est l'acte par lequel l'autorité administrative délègue à un agent - dans des conditions strictement définies par la loi - la mission de rechercher et constater les infractions commises dans un (ou plusieurs) domaine(s) juridique(s) déterminé(s) (protection de la faune et de la flore, réserves naturelles, parcs nationaux, chasse, pêche en eau douce, espaces maritimes ...) et sur un territoire délimité
  • L'assermentation est un engagement solennel pris devant le tribunal (prestation de serment) de remplir au mieux sa mission, de relever, en toute objectivité, ce que l'on sait des circonstances de faits
L'habilitation législative

Elle détermine :

  • La compétence en raison de la matière (compétence matérielle) de l'agent
  • La compétence en raison du lieu (compétence territoriale) de l'agent
  • Les pouvoirs de police de l'agent (saisie, droit de suite)
  • Les règles de procédure
création: 11/02/2011 mise à jour: 09/05/2011