kinderschutz internet open source smartphone Гјber wlan orten kindersicherung zu hause kindersicherung software telekom

Parc National

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Un parc national est composé d'un ou plusieurs cœurs définis comme des espaces terrestres et maritimes à protéger (anciennement « zone centrale »). La zone « cœur » est complétée par une aire d'adhésion définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection.
  • Un parc national peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'État pour constituer un cœur marin ou une aire maritime adjacente.
  • Il a pour objectif de préserver des dégradations et des atteintes susceptibles d'altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution du milieu naturel, particulièrement de la faune, la flore, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et la patrimoine culturel qui présentent un intérêt spécial (article L.331-1 du Code de l'environnement).
  • Une charte qui définit le projet du territoire est élaborée. Elle traduit la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants et définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager pour les espaces du (ou des) cœur(s) et des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable pour les espaces de l'aire d'adhésion (article L.331-3 du code de l'environnement).
  • En octobre 2009, on dénombre 9 parcs nationaux.
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution

Décret en Conseil d'Etat (article L.331-2 du Code de l'environnement).

Textes de référence
  • Articles L.331-2 à L.331-29, R.331-1 à R.331-85 du Code de l'environnement .
  • Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (JORF 15 avril 2006).
  • Décrets d'application nos 2006-943 et 2006-944 du 28 juillet 2006 (JORF 29 juillet 2006).
Gestion
  • Un conseil d'administration administre l'établissement public du parc national. Il est composé de représentants de l'État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'un représentant du personnel de cet établissement ainsi que de membres choisis pour leur compétence nationale et locale dans le domaine d'activité de l'établissement (associations de protection de l'environnement, propriétaires, habitants, exploitants, professionnels, usagers).
  • Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public du parc national.
  • Une charte du parc national constitue le document de gestion. Elle est arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature.
  • La gestion dans un parc national est fonction du type de classement du territoire. Les textes distinguent plusieurs classements complémentaires :
    • un ou des cœurs du parc national, qui peuvent être terrestres et/ou maritimes ;
    • une possibilité d'avoir en cœur de parc national des espaces urbanisés (article L.331-4 du Code de l'environnement) ;
    • une aire d'adhésion, qui regroupe les communes qui ont décidé d'adhérer à la charte du parc national ;
    • une aire optimale d'adhésion regroupant l'ensemble des communes susceptibles d'adhérer un jour à la charte du parc national ;
    • une aire maritime adjacente, correspondant à une zone périphérique maritime
    • une réserve intégrale instituée dans un cœur de parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore. Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui l'institue (article L.331-16 du Code de l'environnement).
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien

La réglementation du cœur commune à tous les parcs nationaux

  • Activités industrielles et minières : elles sont interdites dans les cœurs des parcs nationaux (article L 331-4-1 code de l'environnement). Leur exécution constitue un délit réprimé par l'article L 331-26 du code de l'environnement : puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
  • Travaux, constructions, installations en cœur du parc :
    • En dehors des espaces urbanisés, définis par le décret de création du parc, les travaux (sauf les travaux d'entretien normal et les travaux de grosses réparations des équipements d'intérêt général), les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce conseil.
    • Dans les espaces urbanisés, définis par le décret de création du parc, les travaux, (sauf les travaux d'entretien normal et les travaux de grosses réparations des équipements d'intérêt général), les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale du préfet après avis de l'établissement public du parc.
    • Dans le cœur et l'aire d'adhésion, les travaux ou aménagements projetés qui doivent être précédés d'une étude d'impact ou qui sont soumis à une autorisation au titre de la législation sur les installations classées ou au titre de la législation sur l'eau et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc après consultation de son conseil scientifique.
    • Par ailleurs, le décret de création du parc et la charte du parc peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations. Ces règles particulières valent servitude d'utilité publique, et doivent être annexées aux plans locaux d'urbanisme. Références : article L.331-4-I –4° code de l'environnement,, article R.126-1 code de l'urbanisme.
    • La liste des travaux qui peuvent faire l'objet d'une autorisation spéciale est fixée par le décret de création du parc. Ceux qui n'y figurent pas pourront toutefois être autorisés après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national de protection de la nature (article R.331-18 du Code de l'environnement).

La réglementation du cœur propre à chaque parc

  • La réglementation du parc (fixée par le décret de création du parc) et la charte du parc peuvent, dans le cœur du parc :
    • fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;
    • soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire : la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national ;
    • fixer les règles d''exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

Les dispositions spécifiques aux cœurs marins

  • Les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.
  • L'établissement public du parc peut proposer aux autorités administratives compétentes (respectivement préfet de région, préfet maritime, préfet) de soumettre à un régime particulier, dans le cœur du parc, la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime (dans le respect du droit communautaire et du droit international).
  • Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le cœur d'un parc, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc pris après consultation de son conseil scientifique, sauf si elle répond aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

La réglementation en aire d'adhésion

  • Les travaux ou aménagements projetés en aire d'adhésion affectant le cœur ou les espaces maritimes d'un parc national : Conformément à l'article L.331-4 II du Code de l'Environnement, « les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L.214-3 ou L.512-1 du code de l'environnement et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique. »
  • La circulation motorisée en aire d'adhésion : Conformément à l'article L.362-1 du Code de l'Environnement, « en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ». En outre, la charte de chaque parc national doit comporter un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc national.

Sanctions

  • Les sanctions prévues à l'encontre des contrevenants à la législation des parcs nationaux sont des contraventions et des délits. Leur régime est fixé aux articles R.  331-62 et suivants du code de l'environnement. Une remise en état des lieux peut également être ordonnée.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Parc national : voir site internet et coordonnées à partir du portail PNF : http://www.parcsnationaux.fr
  • Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) -
  • Préfecture
  • Ministre chargé de la protection de la nature