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Parc Naturel Marin (PNM)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Un PNM concerne des eaux placées sous la souveraineté de l'Etat et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au Domaine Public Maritime (DPM) [eaux intérieures ; mer territoriale ; zone économique exclusive ; zone de protection écologique en Méditerranée ; espaces appartenant au DPM].
  • La création de PNM situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
  • Il Contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin.
  • Le principe fondamental des Parcs Naturels Marins (PNM) est d'associer les collectivités territoriales et les usagers aux décisions de l'Etat en mer, autour d'un objectif de protection et de gestion durable, dans une optique de gestion intégrée des activités. Cela vise de vastes espaces sur lesquels coexistent patrimoine naturel remarquable, écosystèmes de qualité et activités multiples.
  • Le premier parc naturel marin créé est celui de la mer d'Iroise en 2007 (décret n° 2007-1406 modifié du 28 septembre 2007). Le second est celui de Mayotte en 2010 (décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010) sur près de 70.000 km².
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution

Décret simple

Textes de référence
  • Articles L. 334-3 à L. 334-8 du code de l'environnement
  • Articles R. 334-27 à R. 334-38 du code de l'environnement
Gestion
  • Chaque PNM dispose d'un conseil de gestion qui se prononce sur les questions intéressant le parc et élabore son plan de gestion. A cet égard, le conseil de gestion peut proposer aux autorités de l'Etat compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du PNM, notamment en matière d'occupation du domaine public maritime, d'utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir, d'utilisation des ondes, de mouillage des navires, et il est tenu informé des suites réservées à ses propositions.
  • Le conseil de gestion fixe chaque année le programme d'actions.
  • Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en œuvre et comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. Ce plan de gestion est mis en révision tous les quinze ans au moins.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un PNM, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion, sauf exceptions relatives aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème