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Parc Naturel Régional (PNR)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par contractualisation
Introduction
  • Les Parcs naturels régionaux (PNR) sont des territoires à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de développement, fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine. Ils concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, d'éducation et de formation du public et constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
  • Les PNR ont plus précisément pour objet :
    • de protéger le patrimoine naturel et culturel riche et menacé, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;
    • de contribuer à l'aménagement du territoire ; . de contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie . d'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public;
    • de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines précités et de contribuer à des programmes de recherche.
Type d'engagement
État
Région
Type de protection
Conventionnelle
Acte juridique d'institution

Décret simple pris sur rapport du ministre de l'environnement. Il représente l'acte par lequel l'Etat adopte la charte et classe le territoire en parc naturel régional.

Textes de référence
  • Articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 du Code de l'environnement (dernières modifications issues des lois du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, parcs naturels marins et parcs naturels régionaux et du décret n° 2007-673 du 2 mai 2007).
  • Circulaire du 15 juillet 2008 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en oeuvre de leurs chartes (BO MEEDDAT n° 2008/17 du 15 septembre 2008).
  • Circulaire n° 95-36 du 5 mai 1995 relative à la mise en oeuvre du décret n° 94-765 du 1er septembre 1994 (BO METT n° 95-16 du 20 juin 1995).
Gestion
  • La gestion du PNR est confiée à une collectivité territoriale type syndicat mixte de gestion qui doit mettre en œuvre la charte. L'organisme de gestion assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires. Il donne son avis lors des études ou des notices d'impact des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du parc. Par ailleurs, de nombreux documents de panification, listés à l'article R. 333-15 du Code de l'environnement, sont soumis pour avis au syndicat mixte. Il est associé à sa demande à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Il peut également exercer par substitution ou par délégation le droit de préemption des espaces naturels sensibles du département sous certaines conditions.
  • L'État et les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions.
  • Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement, il peut être mis fin au classement du territoire en PNR par décret. Lorsque la révision de la charte d'un PNR n'est pas jugée satisfaisante ou qu'elle ne peut aboutir, le classement peut ne pas être renouvelé. Cela a, par exemple, été le cas des marais Poitevin en 1996.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • La charte n'entraîne aucune servitude ni réglementation directes à l'égard des citoyens. En revanche, les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou tout document d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte du parc (Voir CE, 21 octobre 1997, avis n° 361 028 et CE, 29 avril 2009, n° 293896).
  • Il faut toutefois préciser que la charte de chaque parc naturel régional comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional (art. L. 362.1 CE).
  • L'État et les collectivités territoriales concernées doivent appliquer ses orientations et ses mesures dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent.
  • La surveillance et les travaux d'entretien peuvent porter atteintes à des espèces végétales ou animales ou à des habitats naturels. Dans ce cas, il faut se reporter à la fiche sur la protection de la faune et de la flore et des habitats.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème

Gestionnaire du PNR : les coordonnées sont accessibles sur le site de la fédération de PNR : http://www.parcs-naturels-regionaux.fr