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Réserve Naturelle Nationale (RNN)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Une Réserve naturelle nationale (RNN) concerne tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, dont la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière, ou qu'il est nécessaire de soustraire à toute intervention artificielle qui serait susceptible de les dégrader. Le domaine public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises peuvent être classés en réserve naturelle nationale (RNN).
  • L'objectif d'une RNN est la préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition, la reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ou encore la préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables.
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution
  • Décret simple lorsque les propriétaires concernés sont consentants au classement
  • Décret en Conseil d'Etat, en cas d'opposition d'un ou plusieurs propriétaires
Textes de référence
  • Articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332- 1 à R. 332-29 et R.332-68 à R . 332-81 du Code de l'environnement.
  • Circulaire n° 95-47 du 28 mars 1995 relative aux plans de gestion écologique des réserves naturelles
  • Circulaire n° 97-93 du 7 octobre 1997 relative à la désignation et aux missions des organismes gestionnaires de réserves naturelles
  • Circulaire n°2006-3 du 13 mars 2006 relative à la procédure de création et de gestion des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles régionales.
Gestion
  • La gestion des RNN peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités territoriales ou leurs groupements.
  • En général, les décrets de classement prévoient la constitution d'un comité consultatif composé de représentants des administrations, des élus, des propriétaires, des usagers et des associations, qui contrôle le bon fonctionnement de la réserve, prévoit les aménagements nécessaires et propose au préfet les mesures réglementaires à mettre en place dans la réserve.
  • Un conseil scientifique est également désigné par le Préfet. Il est consulté sur toute question scientifique et se prononce sur le plan de gestion de la RN.
  • La première obligation du gestionnaire désigné, est l'élaboration d'un plan de gestion de la réserve naturelle destiné à planifier sur cinq ans la gestion de la RN. Ce plan de gestion est validé par le Préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Le décret de classement d'une RNN peut soumettre à un régime particulier voire interdire, à l'intérieur de la réserve, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de la réserve. En fonction du décret de la RNN, la surveillance pédestre, automobile et aérienne des canalisations peut faire l'objet d'un régime particulier ou d'une interdiction.
  • Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du préfet, ou dans certains cas, du ministre chargé de la protection de la nature. Les actions d'entretien du tracé qui détruisent ou modifient l'état ou l'aspect de la réserve doivent faire l'objet au moins d'une autorisation préfectorale.
  • Les activités pouvant être réglementées ou interdites sont notamment : la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve.
  • La réglementation de la réserve doit tenir compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes lorsque celles-ci sont compatibles avec les intérêts de protection à l'origine du classement. Elle est ainsi adaptée à chaque type de situation justifiant la création d'une réserve.
  • Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, le locataire ou le concessionnaire, l'existence du classement. De même, toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, au préfet par le vendeur.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Préfet du département où se trouve la RNN
  • Gestionnaire de la réserve : voir en annexe la liste et cartographie des RNN concernées par les canalisations.