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Réserve Naturelle Régionale (RNR) et Réserve Naturelle en Corse (RNC)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Une RNR ou RNC concerne tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, dont la conservation de la faune, de la flore, du patrimoine géologique ou paléontologique ou en général, du milieu naturel présente une importance particulière.
  • Le domaine public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises peuvent être classés en RNR ou en RNC.
  • Les RNR et RNC contribuent à la préservation des ZNIEFF et des habitats d'intérêt communautaires et à des plans et des programme d'actions nationaux ( plan d'action des zones humides) et à des engagements internationaux comme les directives européennes (par ex. une partie importante des réserves naturelles régionale est incluse dans des périmètres Natura 2000).
  • Le conseil régional ou l'Assemblée de Corse prend l'initiative de la création des réserves naturelles régionales. Les propriétaires peuvent demander au conseil régional ou à la collectivité de Corse le classement de leur propriété en RNR ou RNC.
  • Il existe 174 RNR, représentant 22 144 hectares, 2 sont situées dans les DOM. En Corse, on dénombre 6 RNC, couvrant au total 83 175 hectares.
Type d'engagement
Région
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution
  • Pour les RNR : délibération du conseil régional si les propriétaires sont d'accords avec le projet de classement.
  • Pour les RNC : délibération de l'Assemblée de Corse si les propriétaires sont d'accord avec le projet de classement.
  • Décret pris en Conseil d'État, dans le cas contraire.
Textes de référence
  • Pour RNR : Articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-30 à R. 332-48 et R 332-68 à R. 33- 81du code de l'environnement
  • Pour RNC : Articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332 -49 à R. 332- 81 du code de l'environnement.
Gestion
  • La gestion des RNR peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • L'acte de classement d'une RNR ou d'une RNC peut soumettre à un régime particulier ou, le cas échéant, interdire : les activités agricoles, pastorales et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés de la réserve ainsi que l'enlèvement hors de la réserve de ces animaux ou végétaux.
  • Les mesures de protection mises en place doivent être justifiées par les nécessités de la préservation des espèces ou du patrimoine géologique, sans que puissent être invoqués des droits acquis sur les propriétés privées. La réglementation de la réserve doit cependant tenir compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes lorsque celles-ci sont compatibles avec les intérêts de protection à l'origine du classement.
  • Les territoires classés en RNR ou RNC ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale accordée par le conseil régional pour les RNR ou par l'Assemblée de Corse pour les RNC. Cette autorisation est soumise à l'accord du préfet de Corse si la réserve a été classée à la demande de l'État, et est soumise à la procédure prévue pour les réserves naturelles nationales si la réserve a été classée par l'État.
  • La loi du 27 février 2002 prévoit que les réserves naturelles volontaires agréées à la date de son entrée en vigueur deviennent des RNR. Pendant un délai d'un an à compter de la publication au JO du décret d'application de cette loi ( soit le 19 mai 2005), les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficiaient.
  • Périmètres de protection d'une RNR : le conseil régional peut instituer des périmètres de protection autour des réserves, créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux. Tout comme à l'intérieur des réserves, dans ces périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Ces prescriptions peuvent concerner les mêmes actions que celles visées par la réglementation interne de la RNR. Elles suivent le territoire concerné en quelque main qu'il passe.
  • Périmètres de protection d'une RNC : l'Assemblée de Corse, lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement, peut instituer des périmètres de protection autour des réserves, créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux. L'accord du préfet de Corse est requis si la réserve a été créée à la demande de l'État. Pour les réserves classées en Corse par l'État, le périmètre de protection est institué par le préfet de Corse. Tout comme à l'intérieur des réserves, dans ces périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte au milieu. Ces prescriptions peuvent concerner les mêmes actions que celles visées par la réglementation interne de la réserve naturelle de Corse. Elles suivent le territoire concerné en quelque main qu'il passe.
  • Sanctions : en cas de non respect de la réglementation relative aux réserves naturelles, les sanctions peuvent être lourdes : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende pour avoir, par exemple, détruit ou modifié dans leur état ou leur aspect des réserves sans autorisation spéciale.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Conseil régional ou Assemblée de Corse
  • Structure gestionnaire de la RNR ou de la RNC
  • DREAL