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Site Classé

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Les sites classés concernent les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
  • Ils visent la conservation ou la préservation d'espaces naturels ou bâtis présentant un intérêt certain au regard des critères prévus par la loi (artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque). Le classement d'un monument naturel ou d'un site offre une protection renforcée en comparaison de l'inscription, en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier l'aspect du site.
  • Au 1er janvier 2008, le territoire national comptait environ 2 648 sites classés pour une superficie de 846 000 hectares (champs de batailles, sites d'abbayes cisterciennes, paysages de vallées, paysages entourant et annonçant de grands domaines…).
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution

Arrêté du ministre chargé des sites ou décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord entre l'administration chargée du classement et le propriétaire du site.

Textes de référence
  • Articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
  • Articles R. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
Gestion
  • A l'heure actuelle, la seule mesure de classement n'apparaît plus suffisante et l'attention des services et de leurs partenaires se porte dans le même temps sur leur gestion future. Le classement s'accompagne de plus en plus fréquemment de l'élaboration concertée d'un cahier d'orientation de gestion qui sert de document de référence aux acteurs locaux.
  • L'instruction des dossiers de protection puis la gestion des sites mobilisent principalement, à l'échelon local, les directions régionales de l'environnement et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Cependant, des liaisons étroites sont assurées avec les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, et des organismes tels que l'Office national des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les Parcs nationaux et les Parcs naturels régionaux. Souvent représentés à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) , ces organismes et services entrent aussi de plus en plus dans des comités informels chargés de définir et de proposer des orientations pour la gestion des sites.
  • Les élus locaux sont également impliqués dans les projets de protection ou dans la gestion des sites.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • A compter du jour où l'administration notifie au propriétaire d'un monument naturel ou d'un site son intention d'en poursuivre le classement, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de douze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.
  • Les monuments naturels et les sites qui sont classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet, le directeur d'un parc national dès lors que la demande concerne un site classé situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national ou le ministre chargé des sites.
  • La constitution de servitudes conventionnelles de droit privé n'est possible qu'avec l'accord du ministre chargé des sites.
  • Les activités qui n'ont pas d'impact durable sur l'aspect du site telles que par exemple la chasse, la pêche, l'agriculture, continuent à s'exercer librement.
  • Les infractions commises en matières de monuments naturels et de sites classés constituent des délits prévus par le code de l'environnement et peuvent faire l'objet, dans certains cas, de l'application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et de mesures de remise en état des lieux ou de l'application de l'article 322-2 du code pénal.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Préfecture
  • Parc national
  • Ministre en charge des sites classés