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Site Inscrit

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Les sites inscrits concernent les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
  • L'inscription concerne des monuments naturels et des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. En outre, elle peut constituer un outil de gestion souple des parties bâties d'un site classé en l'attente souvent d'une ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager). Enfin, elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière (permis de démolir obligatoire).
  • Au 1er janvier 2008, le territoire national comptait 4 793 sites inscrits pour une superficie de 1 680 000 hectares.
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution
  • Arrêté du ministre chargé des sites
  • En Corse, délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat
Textes de référence
  • Articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement
  • Articles R. 341-1 et suivants du code de l'environnement
Gestion
  • A l'heure actuelle, la seule mesure de classement n'apparaît plus suffisante et l'attention des services et de leurs partenaires se porte dans le même temps sur leur gestion future. Le classement s'accompagne de plus en plus fréquemment de l'élaboration concertée d'un cahier d'orientation de gestion qui sert de document de référence aux acteurs locaux.
  • L'instruction des dossiers de protection puis la gestion des sites mobilisent principalement, à l'échelon local, les directions régionales de l'environnement et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Cependant, des liaisons étroites sont assurées avec les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, et des organismes tels que l'Office national des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les Parcs nationaux et les Parcs naturels régionaux. Souvent représentés à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) , ces organismes et services entrent aussi de plus en plus dans des comités informels chargés de définir et de proposer des orientations pour la gestion des sites.
  • Les élus locaux sont également impliqués dans les projets de protection ou dans la gestion des sites.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Les effets juridiques nés de l'inscription d'un monument naturel ou d'un site sont relativement limités.
  • L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention (art. L. 341-1 c. env.).
  • La déclaration préalable d'édification d'une clôture, la déclaration de construction ou de travaux, la demande de permis d'aménager, de construire ou de démolir effectuées au titre du code de l'urbanisme tiennent lieu de déclaration préalable au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
  • Cette déclaration préalable est adressée au préfet de département, qui recueille l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ;
  • L'administration peut proposer certaines adaptations au projet mais ne peut s'opposer aux travaux projetés qu'en procédant au classement du site.
  • Les infractions commises en matières de monuments naturels et de sites inscrits constituent des délits prévus par le code de l'environnement et peuvent faire l'objet, dans certains cas, de l'application de l'article 322-2 du code pénal.
Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème
  • Préfecture
  • Parc national, si le site classé en fait partie
  • Ministre en charge des sites classés