kinderschutz internet open source smartphone Гјber wlan orten kindersicherung zu hause kindersicherung software telekom

Zones Humides d'Importance Internationale (Convention de Ramsar)

Type d'espace selon protection
Inventaires et zones humides
Introduction
  • Les zones humides entendues au sens de la Convention de Ramsar, sont : " des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres ". Leur choix doit être fondé sur leur importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Les critères d'intérêt culturel des zones humides participent également au classement des sites.
  • Les zones humides concernée par la convention de Ramsar doivent être inscrites au titre de la Convention sur les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d'eau en toutes saisons.
  • La convention de Ramsar vise à :
    • éviter, à présent et pour l'avenir, la disparition irréparable et l'empiètement progressif sur les zones humides, qui constituent des ressources de grande valeur économique, culturelle, scientifique et récréative, et remplissent des fonctions écologiques fondamentales en tant que régulateurs du régime des eaux et en tant qu'habitats d'une flore et d'une faune caractéristiques et, particulièrement, des oiseaux d'eau ;
    • à assurer la conservation des zones humides, de leurs ressources en eau, de leur flore et de leur faune, en conjuguant des politiques nationales à long terme à une action internationale coordonnée ;
    • à reconnaître aux oiseaux d'eau migrateurs le statut de ressource internationale ;
    • à encourager et développer une utilisation rationnelle des zones humides.
  • On dénombre début 2009, 159 pays signataires de la convention Ramsar (sur 192 dans le monde) avec 1828 sites d'une surface de plus de 1,6 million de km2. La France dispose de 36 zones humides d'importance internationale présentant une surface totale de 3 290 578 ha y compris Outre mer (la Camargue, le golfe du Morbihan, le marais du Cotentin, Sac marin en Guadeloupe).
Type d'engagement
International
Type de protection
Conventionnelle
Acte juridique d'institution
  • Acte de ratification de la Convention.
  • C'est le protocole de Paris qui a permis à la France d'adhérer à la Convention, qui lui a été applicable à partir de 1987.
Textes de référence
  • Convention de Ramsar (Iran) du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau.
  • Protocole de la Conférence extraordinaire de Paris du 3 décembre 1982.
  • Amendements de la Conférence extraordinaire de Regina (Canada) du 28 mai 1987.
  • Loi n° 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987.
  • Décret n° 95-143 du 6 février 1995 portant publication des amendements à la convention du 2 février 1971 adoptés par la conférence de Regina.
Gestion
  • La convention permet la constitution d'un réseau mondial de zones humides d'importance internationale. L'inscription sur la liste des zones humides d'importance internationale relève de l'initiative volontaire des États signataires de la Convention, sur le territoire desquels se situent les espaces concernés.
  • Fonctionnement de la Convention
    • Une Conférence des parties contractantes (COP) est créée pour examiner et promouvoir la mise en application de la Convention. Elle a notamment compétence pour discuter de l'application de la Convention, d'additions et de modifications à la liste Ramsar, faire des recommandations, d'ordre général ou particulier, aux États, au sujet de la conservation, de la gestion et de l'utilisation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune; ou encore adopter d'autres recommandations ou résolutions en vue de promouvoir le fonctionnement de la Convention.
    • Il est également institué un secrétariat permanent confié à L'UICN. Le secrétariat convoque des sessions ordinaires de la COP à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la COP elle-même n'en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes.
Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • Les zones Ramsar ne sont juridiquement protégées que si elles sont par ailleurs soumises à un régime particulier de protection de droit national. Il s'agit généralement de réserves naturelles et sites Natura 2000.
  • Effets juridiques à l'égard des États parties à la Convention
    • L'inscription d'une zone humide sur la " liste Ramsar " est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté des États concernés.
    • Les États élaborent et appliquent leurs plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides d'importance internationale et, autant que possible, l'utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire.
    • Ils prennent les dispositions nécessaires pour être informés dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides Ramsar situées sur leur territoire, qui se sont produites ou peuvent intervenir, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine. Les informations relatives à ces modifications doivent être transmises au Bureau permanent de la Convention le plus rapidement possible.
    • Les États parties doivent favoriser la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau en créant des réserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la liste Ramsar, et pourvoir de façon adéquate à leur surveillance. . Les États doivent encourager la recherche, l'échange de données, de publications relatives aux zones humides, ils doivent s'efforcer d'accroître les populations d'oiseaux d'eau et favoriser la formation de personnel compétent pour l'étude, la gestion et la surveillance des zones humides.
A qui s'adresser en cas de problème

Point focal au MEDDTL : Emmanuel THERRY (Chargé de mission zones humides et convention de RAMSAR, Bureau des milieux aquatiques, Sous-direction des espaces naturels, Direction de l'eau et de la biodiversité).

création: 24/01/2011 mise à jour: 10/02/2011