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Zones Humides Nationales (Loi sur l'Eau)

Type d'espace selon protection
Espaces naturels protégés par une réglementation
Introduction
  • Sont concernés, les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année (article L. 211-1 du code de l’environnement).
  • La loi sur l’eau affirme le principe selon lequel l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation : sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.
  • La loi a pour objet l’institution d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, qui vise notamment à assurer la préservation des zones humides, telles que définies ci-dessus.
  • L’institution de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), de schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et d’un régime général de police des eaux répond au principe de gestion équilibrée et permet la préservation des zones humides.
  • Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou plusieurs SDAGE fixant les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau (dont font partie les zones humides) et des objectifs de qualité et de quantité des eaux.
  • Dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, le SAGE fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques, ainsi que de préservation des zones humides.
Type d'engagement
État
Type de protection
Réglementaire
Acte juridique d'institution

Les SDAGE, SAGE et autorisations au titre de la police de l’eau sont institués par arrêté préfectoral.

Textes de référence
  • Loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, codifiée aux articles L 210-1 et suivants du code de l’environnement.
  • Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues à l’article 10 de la loi sur l’eau, modifié.
  • Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau, modifié.
  • Décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux, modifié.
Gestion
  • Le SDAGE est élaboré et mis à jour et son application est suivie par le comité de bassin, sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin. Ce dernier adopte le SDAGE après avoir recueilli l’avis du public et des conseils régionaux, généraux, des établissements publics territoriaux de bassin et des chambres consulaires concernées. Le projet adopté par le comité est approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. Tous les SDAGE ont été approuvés en 1996.
  • Pour l’élaboration, la révision et le suivi des SAGE, une commission locale de l'eau (CLE) est créée par le préfet, à l’initiative des collectivités locales. La CLE élabore le projet de SAGE, qu’elle soumet à l’avis des conseils généraux, régionaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres consulaires et du comité de bassin intéressés. Le projet est mis à la disposition du public pendant un délai de deux mois à l’issue duquel le SAGE est approuvé par l’autorité administrative.
  • La police de l’eau :
    • Sont soumis à la police de l’eau les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. Les IOTA sont définis dans une nomenclature établie par décret et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

    • L'autorisation est accordée après enquête publique par le préfet et, le cas échéant, pour une durée déterminée.

    • La rubrique 4.1.0. de la nomenclature « Eau » (décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié) soumet l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblaiements de zones humides ou de marais à autorisation pour une surface asséchée ou mise en eau supérieure ou égale à 1 hectare et à déclaration pour une surface supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha.

       



       

 

Contraintes relatives à la surveillance et l'entretien
  • D’une manière générale, les SDAGE et les SAGE définissent un ensemble d’orientations et d’objectifs permettant la préservation des zones humides, que ce soit pour leur intérêt patrimonial ou fonctionnel.
  • SDAGE, SAGE et décisions prises en matière de police de l’eau ont divers effets juridiques :
  • Les SDAGE

- les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions.
- Depuis l’intervention de la loi du 21 avril 2004, les documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, PLU, etc.) doivent être compatibles avec les orientations des SDAGE (et des SAGE).

  • Les SAGE

- Le SAGE doit être compatible avec les orientations fixées par le SDAGE.
- Lorsque le SAGE a été approuvé, les décisions prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives et applicables dans le périmètre qu'il définit doivent être compatibles ou rendues compatibles avec lui. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions du SAGE, à l’exception de celles prises dans le domaine de l’urbanisme (loi du 21 avril 2004).

  • La police de l'eau

- Le fait de réaliser des installations, ouvrages, travaux ou d’exercer des activités sans l’autorisation ou la déclaration requise est passible de sanctions.
- Les décisions de la police de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les dispositions des SDAGE et des SAGE relatives, notamment, aux zones humides.

Informations et liens utiles
A qui s'adresser en cas de problème

Préfecture