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Les Espaces Naturels protégés ou reconnus et leurs contraintes potentielles

 

En France, les espaces naturels protégés sont issus de  trois approches juridiques de protection de la nature:

  • l'approche réglementaire qui consiste à limiter,voire interdire, par décret ou arrêté, les activités humaines en fonction de leurs impacts sur les milieux naturels ;
  • l'approche contractuelle qui vise à déléguer à un tiers pour une durée déterminée la gestion et la préservation d'un site naturel ;
  • l'approche foncière qui permet, par l'acquisition de terrains en pleine propriété, d'assurer la protection définitive d'un espace remarquable.

Les statuts de protection issus de ces différentes approches et leurs contraintes potentielles pour les interventions sur les canalisations sont présentés sous forme de fiches pratiques.

Quant aux espaces naturels « reconnus » (ZNIEFF, ZICO, RAMSAR), ils sont reconnus pour leur valeur patrimoniale mais ne présentent pas de contraintes juridiques particulières pour les activités de surveillance et d'entretien (voir fiches pratiques). La prise en compte de ces espaces par les transporteurs s'intègre plutôt dans une démarche générale et volontaire de préservation de la biodiversité.

Les protections législatives applicables à l'ensemble des espaces naturels (dont les espaces naturels protégés et reconnus) et leurs contraintes potentielles sur l'activité de transporteurs sont également développées sous forme de fiches.

Enfin une fiche d'information sur la police de la nature est proposée.

création: 05/01/2011 mise à jour: 22/07/2011