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Dispositif relatif à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels

Type d'espace selon protection
Dispositifs législatifs de protection de la nature
Espaces concernés
Tous, quel que soit par ailleurs leur degré de protection réglementaire (même inexistant).
Textes de référence
  • Articles L.362-1 à L.362-8 du Code de l'environnement.
  • Articles R.362-1 à R.362-5 du Code de l'environnement.
  • Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels (NOR : DEVG0540305C).
  • Arrêtés préfectoraux ou municipaux le cas échéant (art. L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales).
Principe

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies ouvertes à la circulation.

Interdictions

Voies concernées

  • La circulation des véhicules à moteur est totalement interdite :
    • en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État ;
    • en dehors des voies classées dans le domaine public routier des départements ;
    • en dehors des voies classées dans le domaine public routier des communes ;
    • en dehors des chemins ruraux. Un chemin rural est présumé ouvert à la circulation publique. Si ce n'est pas le cas, l'interdiction de circulation doit être matérialisée par un panneautage (panneau de type B7b) ;
    • en dehors des voies privées ouvertes à la circulation publique. Une voie privée peut être fermée à la circulation par décision de son propriétaire (matérialisation par un panneau d'interdiction). La circulaire du 6 septembre 2005 considère que si le chemin n'est pas revêtu, ou empierré, ou ne présente pas un aspect carrossable à des véhicules de tourisme non spécialement adaptés au tout-terrain, il est présumé fermé à la circulation (même en l'absence de panneau d'interdiction) ;
    • en dehors des terrains spécialement aménagés pour la pratique de sports motorisés. Cette notion est stricte et nécessite d'obtention d'un permis d'aménager (art. L.421-2 du code de l'urbanisme).
  • Les autres catégories de voies ou pistes (chemins de randonnée, layons forestiers...) n'entrent pas dans les catégories sus-visées ; elles sont par principe fermées à la circulation.
  • Les voies de défense contre l'incendie (DFCI) ont un statut de « voies spécialisées » : elles ne sont pas ouvertes à la circulation (art. L.321-5-1 in fine du code forestier). En général, un panneau de type B0 matérialise l'interdiction.

Véhicules concernés

  • Ces règles s'appliquent à l'ensemble des véhicules motorisés, sauf :
    •  les véhicules motorisés utilisés pour remplir des missions de service public (la notion de service public étant entendue largement : missions de police, de secours, de défense, de lutte contre l'incendie, télécommunications, électricité...) ;
    • les véhicules motorisés utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels (utilisations professionnelles : exemples : agriculteurs, sylviculteurs, carriers...) ;
    • les véhicules motorisés utilisés à des fins privées et sur des terrains privés par les propriétaires (ou ayants droit).
  • Cas des engins motorisés conçus pour la progression sur neige (motos-neige, scooters des neiges, chenillette...).

Leur utilisation à des fins de loisirs est interdite en tout lieu, sauf sur des terrains spécialement aménagés (permis d'aménager délivré au titre du code de l'urbanisme). Leur utilisation est donc autorisée ou tolérée :

  • pour remplir une mission de service public, de sécurité civile et d'exercice de la police ;
  • à des fins professionnelle de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels (dont : exploitation des pistes de ski et remontées mécaniques ; ravitaillement des restaurants d'altitude et des refuges) ;
  • utilisation à des fins autres que de loisirs sur des terrains privés par les propriétaires (ou ayants droit).

Arrêtés municipaux ou préfectoraux plus restrictifs

  • Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies, portions de voies ou secteurs de la commune aux véhicules pour des raisons :
    • de tranquillité publique ;
    • de protection des espèces animales ou végétales ;
    • de protection des espaces naturels, des paysages ou des sites, ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
  • Pour les mêmes motifs, le préfet peut prendre un arrêté similaire, notamment lorsque les interdictions concernent plusieurs communes.
  • Lorsque cette interdiction concerne des voies normalement ouvertes à la circulation (chemins ruraux), elle doit être matérialisée par un panneautage approprié.
  • Exceptions :
    • les véhicules utilisés pour remplir des missions de service public ne sont pas concernés ;
    • l'interdiction ne peut être que temporaire pour :
    • les véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels ;
    • les véhicules utilisés à des fins privées et sur des terrains privés par les propriétaires (ou ayants droit).
Sanctions

Le non-respect de ces dispositions constitue une contravention de la 5ème classe (1500 € d'amende, 3000 € si récidive - art. R.362-1 C.env).

 

Panneau B0 Panneau B7b
interdiction de toute circulation interdiction de circulation des véhicules à moteur

 

création: 08/02/2011 mise à jour: 11/02/2011