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Parc National

Remarque

Attention, les textes réglementant chacun des parcs nationaux sont en cours d'évolution : des décrets portant charte, ayant pour objet de préciser l'application de la
réglementation issue du décret de création, sont en cours de rédaction. Dans l'attente de la charte, il faut se reporter lorsqu'elle existe à la délibération du conseil
d'administration « pré-MARCoeur » (= modalités d'application de la réglementation dans le cœur du parc).

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

- Les activités relatives à l'exploitation des canalisations d'intérêt général ne sont pas concernées car elle rentrent dans les dérogations prévues par les textes.
- Pour les canalisation ne relevant pas de l'intérêt général, sont concernées les opérations légères et terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
Le Cœur du parc Travaux, constructions, installations
Contraintes réglementaires potentielles: 

En dehors des espaces urbanisés, définis par le décret de création du parc, les travaux (sauf les travaux d'entretien normal et les travaux de grosses réparations des équipements d'intérêt général), les constructions et les installations sont interdits.

Conditions d'interventions: 

Demande d'autorisation spéciale auprès de l'établissement public du parc (directeur ou conseil d'administration) délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce conseil.

Activités concernées: 

- Les activités relatives à l'exploitation des canalisations d'intérêt général ne sont pas concernées car elle rentrent dans les dérogations prévues par les textes.
- Pour les canalisation ne relevant pas de l'intérêt général, sont concernées les opérations légères et terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
Le Cœur du parc Travaux, constructions, installations
Contraintes réglementaires potentielles: 

Dans les espaces urbanisés, définis par le décret de création du parc, les travaux, (sauf les travaux d'entretien normal et les travaux de grosses réparations des équipements d'intérêt général), les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale du préfet après avis de l'établissement public du parc.

Conditions d'interventions: 

Demande d'autorisation spéciale du préfet délivrée après avis de l'établissement public du parc.

Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
Le Cœur du parc avec réglementation spécifique propre au parc Travaux, constructions, installations
Contraintes réglementaires potentielles: 

Le décret de création du parc et la charte du parc peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations. Ces règles particulières valent servitude d'utilité publique, et doivent être annexées aux plans locaux d'urbanisme.

La réglementation du parc (fixée par le décret de création du parc) et la charte du parc peuvent, dans le cœur du parc :
- fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;
- soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire : la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national ;
- fixer les règles d''exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

Conditions d'interventions: 

Vérifier les règles particulières du décret de création et de la charte du Parc Une autorisation individuelle peut selon les cas être requise ; elle doit être demandée auprès de l'établissement public du parc national.

Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
Le Cœur du parc avec réglementation spécifique propre au parc Travaux, constructions, installations
Contraintes réglementaires potentielles: 

La liste des travaux qui peuvent faire l'objet d'une autorisation spéciale est fixée par le décret de création du parc.
Ceux qui n'y figurent pas pourront toutefois être autorisés après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national de protection de la nature. (article R.331-18 du Code de l'environnement).

Conditions d'interventions: 

Si les activités de défrichement et de terrassement ne sont pas prévus par le décret de création, une autorisation doit être demandée auprès de l'établissement public du parc national.

Activités concernées: 

- Travaux nécessitant une étude d'impact

Espace ou zone concerné(e): 
Le Cœur du parc et aire d'adhésion Travaux, constructions, installations
Contraintes réglementaires potentielles: 

Dans le cœur et l'aire d'adhésion, les travaux ou aménagements projetés qui doivent être précédés d'une étude d'impact ou qui sont soumis à une autorisation au titre de la législation sur les installations classées ou au titre de la législation sur l'eau et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc après consultation de son conseil scientifique.

Conditions d'interventions: 

En principe l'exploitation des canalisations existantes n'est pas concernée car elle ne fait pas l'objet d'une étude d'impact préalable.
Toutefois, si les travaux ou aménagements doivent être précédés par une étude d'impact et sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc après consultation de son conseil scientifique.

Activités concernées: 

- Surveillance
- Travaux d'entretien
- Circulation en mer

Espace ou zone concerné(e): 
Les cœurs marins du parc
Contraintes réglementaires potentielles: 

Les travaux et installations sont interdits, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.

Conditions d'interventions: 

Demande d'autorisation spéciale auprès de l'établissement public du parc (directeur ou conseil d'administration).

Activités concernées: 

- Surveillance
- Travaux d'entretien
- Circulation en mer

Espace ou zone concerné(e): 
Les cœurs marins du parc
Contraintes réglementaires potentielles: 

L'établissement public du parc peut proposer aux autorités administratives compétentes (respectivement préfet de région, préfet maritime, préfet) de soumettre à un régime particulier, dans le cœur du parc, la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime (dans le respect du droit communautaire et du droit international).

Conditions d'interventions: 

Vérifier le régime particulier du Parc.

Activités concernées: 

- Surveillance
- Travaux d'entretien
- Circulation en mer

Espace ou zone concerné(e): 
Les cœurs marins du parc
Contraintes réglementaires potentielles: 

Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le cœur d'un parc, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc pris après consultation de son conseil scientifique, sauf si elle répond aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

Conditions d'interventions: 

En principe l'exploitation des canalisations existantes n'est pas concernée car elle ne fait pas l'objet d'une étude d'impact préalable.
Toutefois, si l'activité d'exploitation des canalisations est précédée par une étude d'impact et est de nature à affecter de façon notable l'espace maritime compris dans le cœur du parc, elle ne peut être autorisée ou approuvée que sur avis conforme de l'établissement public du parc après consultation de son conseil scientifique.

Activités concernées: 

- Travaux nécessitant une étude d'impact

Espace ou zone concerné(e): 
Aire d'adhésion maritime
Contraintes réglementaires potentielles: 

Les travaux ou aménagements projetés en aire d'adhésion affectant le cœur ou les espaces maritimes d'un parc national :
conformément à l'article L.331-4 II du Code de l'Environnement, « les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L.214-3 ou L.512-1 du code de l'environnement et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique ».

Conditions d'interventions: 

En principe l'exploitation des canalisations existantes n'est pas concernée car elle ne fait pas l'objet d'une étude d'impact préalable.
Toutefois, si les travaux ou aménagements doivent être précédés par une étude d'impact et sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc après consultation de son conseil scientifique.

Activités concernées: 

- Surveillance motorisée

Espace ou zone concerné(e): 
Aire d'adhésion maritime
Contraintes réglementaires potentielles: 

La circulation motorisée en aire d'adhésion : conformément à l'article L.362-1 du Code de l'Environnement, « en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ».
En outre, la charte de chaque parc national doit comporter un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc national.

Conditions d'interventions: 

Si la circulation motorisée se fait en dehors des voies classées, vérifier la réglementation locale :
- par rapport à la charte du parc national,
- et par rapport aux éventuels arrêtés municipaux ou préfectoraux.

création: 26/01/2011 mise à jour: 11/02/2011