kinderschutz internet open source smartphone Гјber wlan orten kindersicherung zu hause kindersicherung software telekom

Site Natura 2000

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
Le site Natura
Contraintes réglementaires potentielles: 

La seule réglementation directe induite par une désignation de sites en Natura 2000 est l’évaluation des incidences des activités, travaux et projets susceptibles d’affecter de façon notable les habitats ou espèces d’intérêt communautaire.

Conditions d'interventions: 

En principe, les activités de surveillance, de maintenance et de réparation des canalisations ne figurent pas dans la liste nationale des projets (nécessitant une déclaration ou autorisation) soumis au régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Toutefois, la liste nationale sera complétée par des listes locales élaborées à l'échelle départementale.
Il est donc conseillé de vérifier localement auprès de la DDT(M) que les travaux d'entretien ne sont pas concernés par ces listes.
A noter, qu'un projet de décret est en cours portant sur les projets qui ne nécessitent pas de déclaration ou de demande d'autorisation mais qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.
Il y aura également une liste nationale et des listes locales. Il est donc conseillé, à la publication du décret, de vérifier auprès de la DREAL ou la DDT(M) si les interventions sur les canalisations sont concernées par les listes nationales et locales.

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011