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Activités et contraintes

Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope

Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La zone concernée par l'arrêté
Contraintes réglementaires potentielles: 

Un arrêté de protection de biotope peut interdire ou réglementer certaines activités susceptibles de nuire à la conservation des biotopes nécessaires aux espèces protégées.

Conditions d'interventions: 

Vérifier auprès de la préfecture que les activités sont en conformité avec l'arrêté (dans certains cas, les interdictions peuvent être limitées à une période donnée de l'année). Si ce n'est pas le cas, prévoir la mise en conformité de l'activité avec la réglementation. En dernier recours, la seule possibilité de dérogation est à demander auprès du préfet.

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011
Circulation des Véhicules à Moteur dans les Espaces Naturels

Circulation des Véhicules à Moteur dans les Espaces Naturels

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

Surveillance motorisée

Espace ou zone concerné(e): 
Tous les espaces naturels
Contraintes réglementaires potentielles: 

Interdiction de circulation de tout véhicule à moteur dans les espaces naturels.

Conditions d'interventions: 

Si la circulation motorisée se fait en dehors des voies classées dans le domaine public routier, vérifier la réglementation locale (arrêtés municipaux ou préfectoraux).

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011
Conservatoire du Littoral

Conservatoire du Littoral

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée - Surveillance motorisée

Espace ou zone concerné(e): 
CEL
Contraintes réglementaires potentielles: 

Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site (art. R.322-13 du code de l'environnement). Il existe aussi des arrêtés municipaux réglementant l'accès et l'usage des terrains du CDL.

Conditions d'interventions: 

Consultation des plans de gestion et des éventuels arrêtés municipaux auprès du gestionnaire.

création: 26/01/2011 mise à jour: 04/07/2011
Conservatoire Régional des Espaces naturels

Conservatoire Régional des Espaces naturels

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

Toutes

Espace ou zone concerné(e): 
CREN
Contraintes réglementaires potentielles: 

Les sites acquis par les CREN sont régis par le droit de la propriété privée.

Conditions d'interventions: 

Contacter le CREN pour :
- connaître les enjeux de biodiversité des sites concernés afin d'adapter les activités à ces enjeux
- l'informer le cas échéant de l'existence d'une servitude relative aux canalisations.

création: 26/01/2011 mise à jour: 04/07/2011
Espace Naturel Sensible

Espace Naturel Sensible

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

Aucune

Espace ou zone concerné(e): 
ENS
Contraintes réglementaires potentielles: 

RAS

Conditions d'interventions: 

RAS

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011
Forêt de Protection

Forêt de Protection

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

- Surveillance
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La Forêt de protection
Contraintes réglementaires potentielles: 

Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés […] .

Conditions d'interventions: 

Vérifier les dispositions du projet de décret « canalisations » en cours sur ce sujet.

Activités concernées: 

- Surveillance
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La Forêt de protection
Contraintes réglementaires potentielles: 

La circulation et le stationnement de véhicules motorisés […] en dehors des voies et des aires prévues à cet effet et signalées au public.

Conditions d'interventions: 

Vérifier les dispositions du projet de décret « canalisations » en cours sur ce sujet.

Activités concernées: 

- Surveillance
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La Forêt de protection
Contraintes réglementaires potentielles: 

Les coupes non prévues dans le règlement d'exploitation (ou en l'absence de ce règlement) sont soumises à autorisation spéciale du préfet délivrée sur proposition du directeur départemental du territoire (DDT).

Conditions d'interventions: 

Se reporter au règlement d'exploitation quand il existe auprès des DDT(M). Possibilité de coupes sur autorisation préfectorale spécifique.

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011
Opération Grand Site

Opération Grand Site

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

Aucune

Espace ou zone concerné(e): 
Le Grand Site
Contraintes réglementaires potentielles: 

RAS

Conditions d'interventions: 

RAS

création: 26/01/2011 mise à jour: 04/07/2011
Parc National

Parc National

Remarque

Attention, les textes réglementant chacun des parcs nationaux sont en cours d'évolution : des décrets portant charte, ayant pour objet de préciser l'application de la
réglementation issue du décret de création, sont en cours de rédaction. Dans l'attente de la charte, il faut se reporter lorsqu'elle existe à la délibération du conseil
d'administration « pré-MARCoeur » (= modalités d'application de la réglementation dans le cœur du parc).

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

- Les activités relatives à l'exploitation des canalisations d'intérêt général ne sont pas concernées car elle rentrent dans les dérogations prévues par les textes.
- Pour les canalisation ne relevant pas de l'intérêt général, sont concernées les opérations légères et terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
Le Cœur du parc Travaux, constructions, installations
Contraintes réglementaires potentielles: 

En dehors des espaces urbanisés, définis par le décret de création du parc, les travaux (sauf les travaux d'entretien normal et les travaux de grosses réparations des équipements d'intérêt général), les constructions et les installations sont interdits.

Conditions d'interventions: 

Demande d'autorisation spéciale auprès de l'établissement public du parc (directeur ou conseil d'administration) délivrée après avis de son conseil scientifique ou, sur délégation, du président de ce conseil.

Activités concernées: 

- Les activités relatives à l'exploitation des canalisations d'intérêt général ne sont pas concernées car elle rentrent dans les dérogations prévues par les textes.
- Pour les canalisation ne relevant pas de l'intérêt général, sont concernées les opérations légères et terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
Le Cœur du parc Travaux, constructions, installations
Contraintes réglementaires potentielles: 

Dans les espaces urbanisés, définis par le décret de création du parc, les travaux, (sauf les travaux d'entretien normal et les travaux de grosses réparations des équipements d'intérêt général), les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale du préfet après avis de l'établissement public du parc.

Conditions d'interventions: 

Demande d'autorisation spéciale du préfet délivrée après avis de l'établissement public du parc.

Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
Le Cœur du parc avec réglementation spécifique propre au parc Travaux, constructions, installations
Contraintes réglementaires potentielles: 

Le décret de création du parc et la charte du parc peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations. Ces règles particulières valent servitude d'utilité publique, et doivent être annexées aux plans locaux d'urbanisme.

La réglementation du parc (fixée par le décret de création du parc) et la charte du parc peuvent, dans le cœur du parc :
- fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;
- soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire : la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national ;
- fixer les règles d''exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

Conditions d'interventions: 

Vérifier les règles particulières du décret de création et de la charte du Parc Une autorisation individuelle peut selon les cas être requise ; elle doit être demandée auprès de l'établissement public du parc national.

Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
Le Cœur du parc avec réglementation spécifique propre au parc Travaux, constructions, installations
Contraintes réglementaires potentielles: 

La liste des travaux qui peuvent faire l'objet d'une autorisation spéciale est fixée par le décret de création du parc.
Ceux qui n'y figurent pas pourront toutefois être autorisés après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national de protection de la nature. (article R.331-18 du Code de l'environnement).

Conditions d'interventions: 

Si les activités de défrichement et de terrassement ne sont pas prévus par le décret de création, une autorisation doit être demandée auprès de l'établissement public du parc national.

Activités concernées: 

- Travaux nécessitant une étude d'impact

Espace ou zone concerné(e): 
Le Cœur du parc et aire d'adhésion Travaux, constructions, installations
Contraintes réglementaires potentielles: 

Dans le cœur et l'aire d'adhésion, les travaux ou aménagements projetés qui doivent être précédés d'une étude d'impact ou qui sont soumis à une autorisation au titre de la législation sur les installations classées ou au titre de la législation sur l'eau et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc après consultation de son conseil scientifique.

Conditions d'interventions: 

En principe l'exploitation des canalisations existantes n'est pas concernée car elle ne fait pas l'objet d'une étude d'impact préalable.
Toutefois, si les travaux ou aménagements doivent être précédés par une étude d'impact et sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc après consultation de son conseil scientifique.

Activités concernées: 

- Surveillance
- Travaux d'entretien
- Circulation en mer

Espace ou zone concerné(e): 
Les cœurs marins du parc
Contraintes réglementaires potentielles: 

Les travaux et installations sont interdits, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.

Conditions d'interventions: 

Demande d'autorisation spéciale auprès de l'établissement public du parc (directeur ou conseil d'administration).

Activités concernées: 

- Surveillance
- Travaux d'entretien
- Circulation en mer

Espace ou zone concerné(e): 
Les cœurs marins du parc
Contraintes réglementaires potentielles: 

L'établissement public du parc peut proposer aux autorités administratives compétentes (respectivement préfet de région, préfet maritime, préfet) de soumettre à un régime particulier, dans le cœur du parc, la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime (dans le respect du droit communautaire et du droit international).

Conditions d'interventions: 

Vérifier le régime particulier du Parc.

Activités concernées: 

- Surveillance
- Travaux d'entretien
- Circulation en mer

Espace ou zone concerné(e): 
Les cœurs marins du parc
Contraintes réglementaires potentielles: 

Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime compris dans le cœur d'un parc, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc pris après consultation de son conseil scientifique, sauf si elle répond aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

Conditions d'interventions: 

En principe l'exploitation des canalisations existantes n'est pas concernée car elle ne fait pas l'objet d'une étude d'impact préalable.
Toutefois, si l'activité d'exploitation des canalisations est précédée par une étude d'impact et est de nature à affecter de façon notable l'espace maritime compris dans le cœur du parc, elle ne peut être autorisée ou approuvée que sur avis conforme de l'établissement public du parc après consultation de son conseil scientifique.

Activités concernées: 

- Travaux nécessitant une étude d'impact

Espace ou zone concerné(e): 
Aire d'adhésion maritime
Contraintes réglementaires potentielles: 

Les travaux ou aménagements projetés en aire d'adhésion affectant le cœur ou les espaces maritimes d'un parc national :
conformément à l'article L.331-4 II du Code de l'Environnement, « les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L.214-3 ou L.512-1 du code de l'environnement et qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique ».

Conditions d'interventions: 

En principe l'exploitation des canalisations existantes n'est pas concernée car elle ne fait pas l'objet d'une étude d'impact préalable.
Toutefois, si les travaux ou aménagements doivent être précédés par une étude d'impact et sont de nature à affecter de façon notable le cœur ou les espaces maritimes, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc après consultation de son conseil scientifique.

Activités concernées: 

- Surveillance motorisée

Espace ou zone concerné(e): 
Aire d'adhésion maritime
Contraintes réglementaires potentielles: 

La circulation motorisée en aire d'adhésion : conformément à l'article L.362-1 du Code de l'Environnement, « en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ».
En outre, la charte de chaque parc national doit comporter un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc national.

Conditions d'interventions: 

Si la circulation motorisée se fait en dehors des voies classées, vérifier la réglementation locale :
- par rapport à la charte du parc national,
- et par rapport aux éventuels arrêtés municipaux ou préfectoraux.

création: 26/01/2011 mise à jour: 11/02/2011
Parc Naturel Marin

Parc Naturel Marin

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

Aucune

Contraintes réglementaires potentielles: 

RAS

Conditions d'interventions: 

RAS

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011
Parc Naturel Régional

Parc Naturel Régional

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

Surveillance motorisée

Espace ou zone concerné(e): 
Le PNR
Contraintes réglementaires potentielles: 

La charte n'entraîne aucune servitude ni réglementation directes à l'égard des citoyens. Toutefois, la charte de chaque parc naturel régional comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional.

Conditions d'interventions: 

Dans les faits, cette réglementation concerne le grand public et l'activité de circulation motorisée relative à la surveillance et l'entretien des canalisations n'est a priori pas concernée. Consulter les dispositions de la charte du PNR sur le sujet.

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011
Protection de la Faune, de la Flore et des Habitats

Protection de la Faune, de la Flore et des Habitats

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

Toutes

Espace ou zone concerné(e): 
Tous les espaces naturels
Contraintes réglementaires potentielles: 

Interdiction de toutes atteintes (destruction, dérangement...) de la faune, flore et habitats protégés.

Conditions d'interventions: 

Si atteintes prévisibles, demande de dérogation par arrêté préfectoral

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011
RAMSAR

RAMSAR

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

Aucune

Espace ou zone concerné(e): 
La Zone Humide
Contraintes réglementaires potentielles: 

Les zones Ramsar ne sont pas protégées juridiquement sauf si elles sont par ailleurs soumises à un régime particulier de protection de droit national
(Réserves naturelles, sites Natura 2000).

Conditions d'interventions: 

RAS

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011
Réserve Biologique

Réserve Biologique

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La Réserve Biologique
Contraintes réglementaires potentielles: 

C'est au cas par cas qu'un arrêté fixe la réglementation (par ex. la pénétration du public n'est pas systématiquement interdite).

Conditions d'interventions: 

Vérifier la réglementation prévue par l'arrêté inter-ministériel auprès de la DREAL et de l'ONF.

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011
Réserve Naturelle Nationale

Réserve Naturelle Nationale

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La RNN
Contraintes réglementaires potentielles: 

Le décret de classement d'une RNN peut soumettre à un régime particulier voire interdire, à l'intérieur de la réserve, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de la réserve.
En fonction du décret de la RNN, la surveillance pédestre, automobile et aérienne des canalisations peut faire l'objet d'un régime particulier ou d'une interdiction.

Conditions d'interventions: 

Le décret de classement d'une RNN peut soumettre à un régime particulier voire interdire, à l'intérieur de la réserve, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de la réserve. En fonction du décret de la RNN, la surveillance pédestre, automobile et aérienne des canalisations peut faire l'objet d'un régime particulier ou d'une interdiction.
- Vérifier la réglementation de la Réserve (décret de classement) auprès du gestionnaire ou de la DREAL (ou éventuellement rechercher les textes sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr)
- S'assurer de la cohérence entre les activités et le décret.
- En cas d'incohérence, voir la possibilité d'adapter l'activité pour répondre aux exigences réglementaires ou la possibilité de demander une autorisation préfectorale si c'est prévu par le décret.

Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La RNN
Contraintes réglementaires potentielles: 

Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du préfet, ou dans certains cas, du ministre chargé de la protection de la nature. Par exemple les actions d'entretien du tracé qui détruisent ou modifient l'état ou l'aspect de la réserve doivent faire l'objet au moins d'une autorisation préfectorale.

Conditions d'interventions: 

Demander une autorisation spéciale du préfet, ou dans certains cas (gros travaux par exemple) du ministre chargé de la protection de la nature.

Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La RNN
Contraintes réglementaires potentielles: 

Les activités pouvant être réglementées ou interdites sont notamment : […] les activités [...], industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, […] et le survol de la réserve.

Conditions d'interventions: 

Vérifier auprès du gestionnaire qu'il n'existe pas une réglementation spécifique à la circulation motorisée ou non motorisée, ou au survol.
Si c'est le cas, prévoir la mise en conformité de l'activité avec la réglementation ou la possibilité de demander une autorisation préfectorale si c'est prévu par le décret.

Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La RNN
Contraintes réglementaires potentielles: 

La réglementation de la réserve doit tenir compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes lorsque celles-ci sont compatibles avec les intérêts de protection à l'origine du classement.
Elle est ainsi adaptée à chaque type de situation justifiant la création d'une réserve.

Conditions d'interventions: 

Il n'y a pas de critères généraux permettant de qualifier une activité pré-existante à la création d'une RN de "traditionnelle" ou non ; le juge examine au cas par cas.
Toutefois, l'analyse de la jurisprudence permet de constater que les activités d'entretien des pipelines ne sont identifiées comme "activités traditionnelles existantes" que lorsque celles-ci sont identifiées au moment du dossier d'état initial en prévision de la création de la réserve.

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011
Réserve Naturelle Régionale et Réserve Naturelle de Corse

Réserve Naturelle Régionale et Réserve Naturelle de Corse

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La RNR-RNC
Contraintes réglementaires potentielles: 

L'acte de classement d'une RNR ou d'une RNC peut soumettre à un régime particulier ou, le cas échéant, interdire : […] l'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés de la réserve ainsi que l'enlèvement hors de la réserve de ces animaux ou végétaux.

Conditions d'interventions: 

Vérifier auprès du gestionnaire qu'il n'existe pas une réglementation spécifique à la circulation motorisée ou non motorisée, ou au survol. Si c'est le cas, prévoir la mise en conformité de l'activité avec la réglementation ou la possibilité de demander une dérogation :
- au conseil régional pour les RNR ;
- à l'assemblée de Corse ou au préfet pour les RNC.

Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La RNR-RNC
Contraintes réglementaires potentielles: 

[…] La réglementation de la réserve doit cependant tenir compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes lorsque celles-ci sont compatibles avec les intérêts de protection à l'origine du classement.

Conditions d'interventions: 

Il n'y a pas de critères généraux permettant de qualifier une activité pré-existante à la création d'une RN de "traditionnelle" ou non.
Le juge examine au cas par cas. L'analyse de la jurisprudence permet de constater que les activités d'entretien des pipelines ne sont identifiées comme "activités traditionnelles existantes" que lorsqu'elles sont identifiées au moment du dossier d'état initial en prévision de la création de la réserve.

Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La RNR-RNC
Contraintes réglementaires potentielles: 

Les territoires classés en RNR ou RNC ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale accordée par le conseil régional pour les RNR ou par l'Assemblée de Corse pour les RNC.
Cette autorisation est soumise à l'accord du préfet de Corse si la réserve a été classée à la demande de l'État, et est soumise à la procédure prévue pour les réserves naturelles nationales si la réserve a été classée par l'État.

Conditions d'interventions: 

En cas de travaux ou activités susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la RN, demander une autorisation spéciale auprès de l'autorité compétente :
- conseil régional pour les RNR ;
- assemblée de Corse ou préfet pour les RNC.

Activités concernées: 

- Surveillance non motorisée
- Surveillance motorisée
- Surveillance aérienne
- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La RNR-RNC
Contraintes réglementaires potentielles: 

Périmètres de protection d'une RNR : […] Tout comme à l'intérieur des réserves, dans ces périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle.
Ces prescriptions peuvent concerner les mêmes actions que celles visées par la réglementation interne de la RNR.

Conditions d'interventions: 

Vérifier auprès du gestionnaire qu'il n'existe pas une réglementation spécifique au regard des activités concernées. Si c'est le cas, prévoir la mise en conformité de l'activité avec la réglementation ou la possibilité de demander une dérogation auprès :
- du conseil régional pour les RNR ;
- de l'assemblée de Corse ou au préfet pour les RNC.

création: 26/01/2011 mise à jour: 04/07/2011
Site Classé

Site Classé

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
Le Site Classé
Contraintes réglementaires potentielles: 

Les monuments naturels et les sites qui sont classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet, le directeur d'un parc national dès lors que la demande concerne un site classé situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national ou le ministre chargé des sites.

Conditions d'interventions: 

Vérifier la réglementation du site (soit arrêté ministériel, soit décret en conseil d'État) auprès des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ou sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr.

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011
Site inscrit

Site inscrit

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

RAS

Espace ou zone concerné(e): 
Le Site Inscrit
Contraintes réglementaires potentielles: 

Les effets juridiques nés de l'inscription d'un monument naturel ou d'un site sont relativement limités.

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011
Site Natura 2000

Site Natura 2000

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

- Opérations légères
- Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
Le site Natura
Contraintes réglementaires potentielles: 

La seule réglementation directe induite par une désignation de sites en Natura 2000 est l’évaluation des incidences des activités, travaux et projets susceptibles d’affecter de façon notable les habitats ou espèces d’intérêt communautaire.

Conditions d'interventions: 

En principe, les activités de surveillance, de maintenance et de réparation des canalisations ne figurent pas dans la liste nationale des projets (nécessitant une déclaration ou autorisation) soumis au régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
Toutefois, la liste nationale sera complétée par des listes locales élaborées à l'échelle départementale.
Il est donc conseillé de vérifier localement auprès de la DDT(M) que les travaux d'entretien ne sont pas concernés par ces listes.
A noter, qu'un projet de décret est en cours portant sur les projets qui ne nécessitent pas de déclaration ou de demande d'autorisation mais qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.
Il y aura également une liste nationale et des listes locales. Il est donc conseillé, à la publication du décret, de vérifier auprès de la DREAL ou la DDT(M) si les interventions sur les canalisations sont concernées par les listes nationales et locales.

création: 26/01/2011 mise à jour: 10/02/2011
Zones humides nationales (Loi sur l'eau)

Zones humides nationales (Loi sur l'eau)

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

Terrassement

Espace ou zone concerné(e): 
La Zone Humide
Contraintes réglementaires potentielles: 

Le fait de réaliser des installations, ouvrages, travaux ou d’exercer des activités sans l’autorisation ou la déclaration requise est passible de sanctions.

Conditions d'interventions: 

Vérifier auprès de la préfecture si l'activité concernée est soumise à autorisation ou déclaration.

création: 10/02/2011 mise à jour: 10/02/2011
Zones importantes pour la conservation des oiseaux

Zones importantes pour la conservation des oiseaux

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

Aucune

Espace ou zone concerné(e): 
La ZICO
Contraintes réglementaires potentielles: 

RAS

Conditions d'interventions: 

RAS

création: 26/01/2011 mise à jour: 04/07/2011
Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique

Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique

Activités et contraintes
Activités concernéesEspace ou zone concerné(e)Contraintes réglementaires potentiellesConditions d'interventions
Activités concernées: 

Aucune

Espace ou zone concerné(e): 
La ZNIEFF
Contraintes réglementaires potentielles: 

RAS

Conditions d'interventions: 

RAS

création: 26/01/2011 mise à jour: 04/07/2011